Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 8 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- C062Declaration for the import into the European Union of feed and food originating in or consigned from Japan (Commission Implementing Regulation (EU) No 996/2012); the products left Japan before 1 April 2014
- C063Declaration for the import into the European Union of feed and food originating in or consigned from Japan (Commission Implementing Regulation (EU) No 996/2012) which was issued before 1 April 2014; the products left Japan from 1 April 2014 but before 1 May 2014
- C678Common Health Entry Document for Feed and Food of Non-Animal Origin (CHED-D) (as set out in Part 2, Section D of Annex II to Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1715 (OJ L 261))
- Y045Products which left Japan before 28 March 2011
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C062 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C063 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C678 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y045 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- L001AGRIM
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
Consequence
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- L001AGRIM
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
Consequence
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- L001AGRIM
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
Consequence
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
- L001AGRIM
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- L001AGRIM
- Y100Special entries on the import licence AGRIM
Consequence
- Avec L001 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y100 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- Y929Goods not concerned by Regulation (EU) 2018/848 (organic products)
- C644Certificate of inspection for organic products
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y929 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C644 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
Consequence
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
- Avec N864 : Importation autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
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Codes similaires
Autres codes classés sous 17022090 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 1702.20.90.90
Quel est le droit de douane pour le code 1702.20.90.90 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 1702.20.90.90 (autres) est de 8% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 1702.20.90.90 ?
La TVA à l'importation applicable est de 10%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 1702.20.90.90 ?
Le code 1702.20.90.90 est une taric du chapitre 17, section IV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 1702.20.90.90 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 1702.20.90.90
Le code douanier 1702.20.90.90 correspond a "autres" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 17.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 8% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 10%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.