d'une teneur en poids net de sucre de canne ou de betterave ajouté égale ou supérieure à 65 %, des sous-positions 1701 91 à 1701 99, pour la préparation de boissons à base de chocolat
Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- U062Reference to Annex 5-A of Council Decision (EU) 2017/37 (OJ L 11)
- C006Export permit (Council Decision (EU) 2017/37 (OJ L 11))
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec U062 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec C006 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- Y058Personal consignment of a product of animal origin of a non-commercial character, according to Article No 2 of Regulation (EC) No 206/2009
- Y931Goods benefitting from derogation to veterinary controls according to Article 6.1b of Commission Decision (EC) No 275/2007
- C084Exemption by virtue of Articles 3 and 4 of regulation 2019/2122 (animals intended for scientific purposes, research and diagnostic samples, and samples for product analysis and quality testing).
- N853Common Veterinary Entry Document (CVED) in accordance with Regulation (EC) No 136/2004, used for veterinary check on products
Consequence
- Avec Y058 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y931 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C084 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec N853 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- N853Common Veterinary Entry Document (CVED) in accordance with Regulation (EC) No 136/2004, used for veterinary check on products
- C084Exemption by virtue of Articles 3 and 4 of regulation 2019/2122 (animals intended for scientific purposes, research and diagnostic samples, and samples for product analysis and quality testing).
- Y079Goods with EU origin returning from San Marino, according to the relevant EU legislation
- Y931Goods benefitting from derogation to veterinary controls according to Article 6.1b of Commission Decision (EC) No 275/2007
Consequence
- Avec N853 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C084 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y079 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y931 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- N853Common Veterinary Entry Document (CVED) in accordance with Regulation (EC) No 136/2004, used for veterinary check on products
- Y058Personal consignment of a product of animal origin of a non-commercial character, according to Article No 2 of Regulation (EC) No 206/2009
- Y931Goods benefitting from derogation to veterinary controls according to Article 6.1b of Commission Decision (EC) No 275/2007
- C084Exemption by virtue of Articles 3 and 4 of regulation 2019/2122 (animals intended for scientific purposes, research and diagnostic samples, and samples for product analysis and quality testing).
Consequence
- Avec N853 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y058 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y931 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C084 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec N853 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y170Goods with third country origin coming from Andorra, according to the relevant EU legislation.
- Y171Goods with third country origin coming from Switzerland, according to the relevant EU legislation.
- Y174Goods with third country origin coming from Iceland, according to the relevant EU legislation.
- Y175Goods with third country origin coming from Liechtenstein, according to the relevant EU legislation.
Consequence
- Avec Y170 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y171 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y174 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y175 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y176 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y177 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y864The proof of origin indicates that the production conferring originating status has not taken place in a location within the territories brought under Israeli administration since June 1967.
Consequence
- Avec Y864 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- C098Certificate of eligibility for tariff quota with order number 09.7903
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec C098 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- U190Proof of origin established in accordance with Article 6 of Regulation (EU) 2026/1455
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec U190 : Appliquer le droit mentionné
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
1 calcul gratuit — Passez au Pro pour des calculs illimites
Codes similaires
Autres codes classés sous 18062070 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 1806.20.70.20
Quel est le droit de douane pour le code 1806.20.70.20 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 1806.20.70.20 (d'une teneur en poids net de sucre de canne ou de betterave ajouté égale ou supérieure à 65 %, des sous-positions 1701 91 à 1701 99, pour la préparation de boissons à base de chocolat) est de 15.4% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 1806.20.70.20 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 1806.20.70.20 ?
Le code 1806.20.70.20 est une taric du chapitre 18, section IV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 1806.20.70.20 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 1806.20.70.20
Le code douanier 1806.20.70.20 correspond a "d'une teneur en poids net de sucre de canne ou de betterave ajouté égale ou supérieure à 65 %, des sous-positions 1701 91 à 1701 99, pour la préparation de boissons à base de chocolat" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 18.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 15.4% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.