Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 11 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y945Travellers' personal effects or goods of a non-commercial nature for travellers' personal use contained in their luggage (Art 10.2 of Regulation (EU) 2017/1509)
- Y946Goods necessary for the official purposes of diplomatic or consular missions of Member States in the DPRK or international organisations enjoying immunities in accordance with international law, or to the personal effects of their staff (Art 10.3 of Regulation (EU) 2017/1509)
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
Consequence
- Avec Y945 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y946 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y946Goods necessary for the official purposes of diplomatic or consular missions of Member States in the DPRK or international organisations enjoying immunities in accordance with international law, or to the personal effects of their staff (Art 10.3 of Regulation (EU) 2017/1509)
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
Consequence
- Avec Y946 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- C014VІ-1 document
- C015VI-2 extract
Consequence
- Sans le document : Entrée en libre pratique autorisée
- Avec C014 : Entrée en libre pratique autorisée
- Avec C015 : Entrée en libre pratique autorisée
- Sans le document : Entrée en libre pratique NON autorisée
Document à produire
- C652Accompanying documents for the carriage of wine products
Consequence
- Sans le document : Entrée en libre pratique autorisée
- Avec C652 : Entrée en libre pratique autorisée
- Sans le document : Entrée en libre pratique NON autorisée
Document à produire
- C015VI-2 extract
- C083Self-certificate for wine imported from the United Kingdom into the European Union (TCA Agreement – Appendix 15-C)
- C014VІ-1 document
Consequence
- Avec C015 : Entrée en libre pratique autorisée
- Avec C083 : Entrée en libre pratique autorisée
- Sans le document : Entrée en libre pratique NON autorisée
- Sans le document : Entrée en libre pratique autorisée
- Avec C014 : Entrée en libre pratique autorisée
Document à produire
- C015VI-2 extract
- C080Simplified VІ-1 document
- C081Self-certification Simplified VІ-1 document
- C014VІ-1 document
Consequence
- Avec C015 : Entrée en libre pratique autorisée
- Sans le document : Entrée en libre pratique NON autorisée
- Avec C080 : Entrée en libre pratique autorisée
- Avec C081 : Entrée en libre pratique autorisée
- Sans le document : Entrée en libre pratique autorisée
- Avec C014 : Entrée en libre pratique autorisée
Document à produire
- C652Accompanying documents for the carriage of wine products
Consequence
- Avec C652 : Entrée en libre pratique autorisée
- Sans le document : Entrée en libre pratique NON autorisée
- Sans le document : Entrée en libre pratique autorisée
Document à produire
- Y864The proof of origin indicates that the production conferring originating status has not taken place in a location within the territories brought under Israeli administration since June 1967.
Consequence
- Avec Y864 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Consequence
- Sans le document : Sous-position déclarée autorisée
- Sans le document : Déclaration à corriger
Document à produire
- Y929Goods not concerned by Regulation (EU) 2018/848 (organic products)
- C644Certificate of inspection for organic products
Consequence
- Avec Y929 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C644 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
Consequence
- Avec N864 : Importation autorisée
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
Ce code est taxe au 32,00 EUR/hectolitre : le droit porte sur la quantite importee, pas sur la valeur.
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Autres codes classés sous 220410 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 2204.10.13
Quel est le droit de douane pour le code 2204.10.13 ?
Le code 2204.10.13 (Cava) n'est pas taxe en pourcentage de la valeur : le droit applicable aux marchandises originaires de pays tiers est de 32,00 EUR/hectolitre, calcule sur la quantite importee.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 2204.10.13 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 2204.10.13 ?
Le code 2204.10.13 est une nc8 du chapitre 22, section IV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 2204.10.13 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 2204.10.13
Le code douanier 2204.10.13 correspond a "Cava" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 22.
Le droit applicable est un droit specifique de 32,00 EUR/hectolitre : il porte sur la quantite importee, pas sur la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.