Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y946Goods necessary for the official purposes of diplomatic or consular missions of Member States in the DPRK or international organisations enjoying immunities in accordance with international law, or to the personal effects of their staff (Art 10.3 of Regulation (EU) 2017/1509)
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y946 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y945Travellers' personal effects or goods of a non-commercial nature for travellers' personal use contained in their luggage (Art 10.2 of Regulation (EU) 2017/1509)
- Y946Goods necessary for the official purposes of diplomatic or consular missions of Member States in the DPRK or international organisations enjoying immunities in accordance with international law, or to the personal effects of their staff (Art 10.3 of Regulation (EU) 2017/1509)
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
Consequence
- Avec Y945 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y946 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y946Goods necessary for the official purposes of diplomatic or consular missions of Member States in the DPRK or international organisations enjoying immunities in accordance with international law, or to the personal effects of their staff (Art 10.3 of Regulation (EU) 2017/1509)
- Y945Travellers' personal effects or goods of a non-commercial nature for travellers' personal use contained in their luggage (Art 10.2 of Regulation (EU) 2017/1509)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y946 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y945 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- C015VI-2 extract
- C014VІ-1 document
Consequence
- Avec C015 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec C014 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- C014VІ-1 document
- C015VI-2 extract
Consequence
- Avec C014 : Appliquer le droit mentionné
- Avec C015 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
Document à produire
- C015VI-2 extract
- C014VІ-1 document
Consequence
- Avec C015 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec C014 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- C014VІ-1 document
- C015VI-2 extract
Consequence
- Sans le document : Entrée en libre pratique autorisée
- Avec C014 : Entrée en libre pratique autorisée
- Avec C015 : Entrée en libre pratique autorisée
- Sans le document : Entrée en libre pratique NON autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Sous-codes (2)
Codes similaires
Autres codes classés sous 220410 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 2204.10.94
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 2204.10.94 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 2204.10.94 ?
Le code 2204.10.94 est une nc8 du chapitre 22, section IV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 2204.10.94 peut-il être utilisé en déclaration ?
Non : ce code comporte 2 sous-codes. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).
A propos du code 2204.10.94
Le code douanier 2204.10.94 correspond a "Code 2204.10.94" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 22.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Ce code contient 2 sous-codes pour une classification plus precise des marchandises.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.