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DouaneCode
2204.22.91NC8

Code 2204.22.91

Section : IV
Chapitre : 22
Parent : 220422

Formalités et contrôles applicables

Ce code fait l'objet de 6 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Contrôle à l'import/exportDeclaration of subheading submitted to restrictions (import)origine 1008
Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine KP

Document à produire

  • Y945Travellers' personal effects or goods of a non-commercial nature for travellers' personal use contained in their luggage (Art 10.2 of Regulation (EU) 2017/1509)
  • Y946Goods necessary for the official purposes of diplomatic or consular missions of Member States in the DPRK or international organisations enjoying immunities in accordance with international law, or to the personal effects of their staff (Art 10.3 of Regulation (EU) 2017/1509)
  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure

Consequence

  • Avec Y945 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y946 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on luxury goodsorigine KP

Document à produire

  • Y946Goods necessary for the official purposes of diplomatic or consular missions of Member States in the DPRK or international organisations enjoying immunities in accordance with international law, or to the personal effects of their staff (Art 10.3 of Regulation (EU) 2017/1509)
  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure

Consequence

  • Avec Y946 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportDeclaration of subheading submitted to physical restrictions (net weight/supplementary unit)origine 1011

Consequence

  • Sans le document : Sous-position déclarée autorisée
  • Sans le document : Déclaration à corriger
Contrôle à l'import/exportImport control of organic productsorigine 1011

Document à produire

  • Y929Goods not concerned by Regulation (EU) 2018/848 (organic products)
  • C644Certificate of inspection for organic products

Consequence

  • Avec Y929 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C644 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine UA

Document à produire

  • N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
  • Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
  • N954Movement certificate EUR.1

Consequence

  • Avec N864 : Importation autorisée
  • Avec Y997 : Importation autorisée
  • Avec N954 : Importation autorisée
  • Sans le document : Importation NON autorisée

Droits de douane

20%
TVA

Taux preferentiels par pays

ArgentineAR0%
BrésilBR0%
ChiliCL0%
Corée du SudKR0%
ÉgypteEG0%
JaponJP0%
Nouvelle-ZélandeNZ0%
ParaguayPY0%
Royaume-UniGB0%
🔒

Disponible avec le plan Pro

Sous-codes (3)

2204.22.91.10TARICayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 15 % vol et n'excédant pas 18 % vol15,40 EUR/hectolitre2204.22.91.20TARICayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 18 % vol et n'excédant pas 22 % vol20,90 EUR/hectolitre2204.22.91.90TARICayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 22 % vol1,75 EUR/% vol par hectolitre

Codes similaires

Autres codes classés sous 220422 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

2204.22.10Vins, autres que ceux visés à la sous-position 2204 10, présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon "champignon" maintenu à l'aide d'attaches ou de liens; vins autrement présentés ayant, à la température de 20 degrés Celsius, une surpression due à l'anhydride carbonique en solution, non inférieure à 1 bar et inférieure à 3 bars2204.22.222204.22.232204.22.242204.22.262204.22.272204.22.282204.22.322204.22.332204.22.382204.22.782204.22.792204.22.802204.22.812204.22.822204.22.832204.22.842204.22.852204.22.862204.22.882204.22.902204.22.932204.22.942204.22.95

Questions fréquentes sur le code 2204.22.91

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 2204.22.91 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 2204.22.91 ?

Le code 2204.22.91 est une nc8 du chapitre 22, section IV de la nomenclature combinée européenne.

Le code 2204.22.91 peut-il être utilisé en déclaration ?

Non : ce code comporte 3 sous-codes. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).

A propos du code 2204.22.91

Le code douanier 2204.22.91 correspond a "Code 2204.22.91" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 22.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Ce code contient 3 sous-codes pour une classification plus precise des marchandises.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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