Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- C014VІ-1 document
- C015VI-2 extract
Consequence
- Sans le document : Entrée en libre pratique NON autorisée
- Sans le document : Entrée en libre pratique autorisée
- Avec C014 : Entrée en libre pratique autorisée
- Avec C015 : Entrée en libre pratique autorisée
Document à produire
- C652Accompanying documents for the carriage of wine products
Consequence
- Sans le document : Entrée en libre pratique autorisée
- Avec C652 : Entrée en libre pratique autorisée
- Sans le document : Entrée en libre pratique NON autorisée
Document à produire
- C014VІ-1 document
- C015VI-2 extract
- C083Self-certificate for wine imported from the United Kingdom into the European Union (TCA Agreement – Appendix 15-C)
Consequence
- Sans le document : Entrée en libre pratique autorisée
- Avec C014 : Entrée en libre pratique autorisée
- Avec C015 : Entrée en libre pratique autorisée
- Avec C083 : Entrée en libre pratique autorisée
- Sans le document : Entrée en libre pratique NON autorisée
Document à produire
- C015VI-2 extract
- C080Simplified VІ-1 document
- C081Self-certification Simplified VІ-1 document
- C014VІ-1 document
Consequence
- Avec C015 : Entrée en libre pratique autorisée
- Avec C080 : Entrée en libre pratique autorisée
- Avec C081 : Entrée en libre pratique autorisée
- Sans le document : Entrée en libre pratique NON autorisée
- Sans le document : Entrée en libre pratique autorisée
- Avec C014 : Entrée en libre pratique autorisée
Document à produire
- Y864The proof of origin indicates that the production conferring originating status has not taken place in a location within the territories brought under Israeli administration since June 1967.
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec Y864 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- C015VI-2 extract
- C014VІ-1 document
Consequence
- Avec C015 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec C014 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- C014VІ-1 document
- C015VI-2 extract
Consequence
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec C014 : Appliquer le droit mentionné
- Avec C015 : Appliquer le droit mentionné
Document à produire
- C015VI-2 extract
- C014VІ-1 document
Consequence
- Avec C015 : Appliquer le droit mentionné
- Sans le document : Mesure non applicable
- Avec C014 : Appliquer le droit mentionné
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Sous-codes (5)
Codes similaires
Autres codes classés sous 220422 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 2204.22.93
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 2204.22.93 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 2204.22.93 ?
Le code 2204.22.93 est une nc8 du chapitre 22, section IV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 2204.22.93 peut-il être utilisé en déclaration ?
Non : ce code comporte 5 sous-codes. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).
A propos du code 2204.22.93
Le code douanier 2204.22.93 correspond a "Code 2204.22.93" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 22.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Ce code contient 5 sous-codes pour une classification plus precise des marchandises.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.