27Chapitre

Code 27

Section : V

Chapitre : 27

Formalités et contrôles applicables

Ce code fait l'objet de 2 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Contrôle à l'import/exportExport controlorigine UA

Document à produire

X985Export authorisation by virtue of article 7 of Council Regulation (EU) 2022/263
Y984Goods not originating from or not destined for the non-government controlled areas of Ukraine in the oblasts of Donetsk, Kherson, Luhansk and Zaporizhzhia

Consequence

Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Avec X985 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec Y984 : Importation ou exportation autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportImport controlorigine UA

Document à produire

Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
N954Movement certificate EUR.1
N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)

Consequence

Avec Y997 : Importation autorisée
Avec N954 : Importation autorisée
Avec N864 : Importation autorisée
Sans le document : Importation NON autorisée

Droits de douane

20%

TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%

Afrique du SudZA0%

AlgérieDZ0%

AngolaAO0%

Antigua-et-BarbudaAG0%

BahamasBS0%

BangladeshBD0%

BarbadeBB0%

BelizeBZ0%

🔒

Disponible avec le plan Pro

Sous-codes (16)

27.01Position 27.02Position 27.03PositionTourbe (y compris la tourbe pour litière), même agglomérée0%27.04Position 27.05PositionGaz de houille, gaz à l'eau, gaz pauvre et gaz similaires, à l'exclusion des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux0%27.06PositionGoudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués0%27.07Position 27.08Position 27.09Position 27.10Position 27.11Position 27.12Position 27.13Position 27.14Position 27.15PositionMélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, cut-backs, par exemple)0%27.16PositionÉnergie électrique0%

Questions fréquentes sur le code 27

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 27 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 27 ?

Le code 27 est une chapitre du chapitre 27, section V de la nomenclature combinée européenne.

Le code 27 peut-il être utilisé en déclaration ?

Non : ce code comporte 16 sous-codes. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).

A propos du code 27

Le code douanier 27 correspond a "Code 27" dans la nomenclature combinee europeenne (Chapitre). Il fait partie du chapitre 27.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Ce code contient 16 sous-codes pour une classification plus precise des marchandises.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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