D
DouaneCode
27.09Position

Code 27.09

Section : V
Chapitre : 27
Parent : 27

Mesures de politique commerciale

Ce code fait l'objet de 7 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

InterdictionInterdiction d'importationorigine KP
Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine 1011

Document à produire

  • Y033Derogation from import prohibition by virtue of Article 4(2) of Council Regulation (EU) 2017/1509
  • Y068Goods not consigned from North Korea

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y033 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y068 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control on REACHorigine 1011

Document à produire

  • Y106Compliance with the REACH restrictions defined in Column 2 of Annex XVII of Regulation (EC) No 1907/2006
  • Y110Exemption from REACH restrictions by virtue of Article 67(1) and 67(2) of Regulation (EC) No 1907/2006
  • Y113Product not subjected to the provisions of Regulation (EC) No 1907/2006 ( Annex XVII )

Consequence

  • Avec Y106 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y110 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y113 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine IR

Document à produire

  • Y239Goods exempted from prohibition by virtue of Article 12 of Regulation (EU) 267/2012

Consequence

  • Avec Y239 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine KP

Document à produire

  • Y033Derogation from import prohibition by virtue of Article 4(2) of Council Regulation (EU) 2017/1509

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y033 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine UA

Document à produire

  • X985Export authorisation by virtue of article 7 of Council Regulation (EU) 2022/263
  • Y984Goods not originating from or not destined for the non-government controlled areas of Ukraine in the oblasts of Donetsk, Kherson, Luhansk and Zaporizhzhia

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec X985 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y984 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine UA

Document à produire

  • Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
  • N954Movement certificate EUR.1
  • N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)

Consequence

  • Avec Y997 : Importation autorisée
  • Avec N954 : Importation autorisée
  • Avec N864 : Importation autorisée
  • Sans le document : Importation NON autorisée

Droits de douane

20%
TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%
Afrique du SudZA0%
AlgérieDZ0%
AngolaAO0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
BahamasBS0%
BangladeshBD0%
BarbadeBB0%
BelizeBZ0%
🔒

Disponible avec le plan Pro

Sous-codes (1)

2709.00Sous-position

Codes similaires

Autres codes classés sous 27 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

27.0127.0227.03Tourbe (y compris la tourbe pour litière), même agglomérée27.0427.05Gaz de houille, gaz à l'eau, gaz pauvre et gaz similaires, à l'exclusion des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux27.06Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués27.0727.0827.1027.1127.1227.1327.1427.15Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, cut-backs, par exemple)27.16Énergie électrique

Questions fréquentes sur le code 27.09

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 27.09 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 27.09 ?

Le code 27.09 est une position du chapitre 27, section V de la nomenclature combinée européenne.

Le code 27.09 peut-il être utilisé en déclaration ?

Non : ce code comporte 1 sous-code. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).

A propos du code 27.09

Le code douanier 27.09 correspond a "Code 27.09" dans la nomenclature combinee europeenne (Position). Il fait partie du chapitre 27.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Ce code contient 1 sous-code pour une classification plus precise des marchandises.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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