Carburants durables d'aviation qui sont des gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, purs ou sous forme de mélange
Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- D008Invoice with a signed declaration
Consequence
- Avec D008 : Appliquer le montant de l'action
- Sans le document : Appliquer le montant de l'action
Document à produire
- D008Invoice with a signed declaration
Consequence
- Avec D008 : Appliquer le montant de l'action
- Sans le document : Appliquer le montant de l'action
Document à produire
- Y841The prohibitions defined in article 3m.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3m.3 (d) and 3m.4)
- Y842The prohibitions defined in article 3m.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3m.9)
- Y859Goods entered the territory of the customs union of the EU and presented to customs authorities prior to the entry into force or to applicability date of the present sanction, whichever is latest (see Article 12e of Regulation (EU) No 833/2014)
- L159Import authorisation by virtue of article 3m.11 of Council Regulation (EU) 833/2014
Consequence
- Avec Y841 : Importation autorisée
- Avec Y842 : Importation autorisée
- Avec Y859 : Importation autorisée
- Avec L159 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
Document à produire
- Y833The prohibitions defined in article 3k paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3k paragraph 4)
- X834Export authorisation by virtue of article 3k.5 of Council Regulation (EU) 833/2014
- X840Export authorisation by virtue of article 5q paragraph 1 of Council Regulation (EU) 833/2014
- Y708The prohibitions defined in article 3k paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3k paragraph 4a)
Consequence
- Avec Y833 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X834 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X840 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y708 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y889Goods other than those concerned by the prohibitions defined in article 3ma of Regulation (EU) No 833/2014
- Y695Evidence of the country of origin of the crude oil used for the refining of the product in a third country
- Y859Goods entered the territory of the customs union of the EU and presented to customs authorities prior to the entry into force or to applicability date of the present sanction, whichever is latest (see Article 12e of Regulation (EU) No 833/2014)
- Y693Petroleum products imported from third countries which were net exporters of crude oil in the previous calendar year, considered to have been obtained from domestic crude oil and not from crude oil originating in Russia
Consequence
- Avec Y889 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y695 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y859 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y693 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y694 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
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Codes similaires
Autres codes classés sous 27101915 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 2710.19.15.10
Quel est le droit de douane pour le code 2710.19.15.10 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 2710.19.15.10 (Carburants durables d'aviation qui sont des gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, purs ou sous forme de mélange) est de 0% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 2710.19.15.10 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 2710.19.15.10 ?
Le code 2710.19.15.10 est une taric du chapitre 27, section V de la nomenclature combinée européenne.
Le code 2710.19.15.10 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 2710.19.15.10
Le code douanier 2710.19.15.10 correspond a "Carburants durables d'aviation qui sont des gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, purs ou sous forme de mélange" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 27.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 0% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.