Carburants durables d'aviation qui sont des gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, purs ou sous forme de mélange
Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- D008Invoice with a signed declaration
Consequence
- Sans le document : Appliquer le montant de l'action
- Avec D008 : Appliquer le montant de l'action
Document à produire
- D008Invoice with a signed declaration
Consequence
- Sans le document : Appliquer le montant de l'action
- Avec D008 : Appliquer le montant de l'action
Document à produire
- Y230Contract prohibits re-exportation to Belarus and re-exportation for use in Belarus – Article 8g paragraph 1 of Council Regulation (EC) No 765/2006
- Y232Public contracts concluded with a public authority in a third country or with an international organisation - Article 8g paragraph 3 of Council Regulation (EC) No 765/2006
- Y231The prohibitions defined in article 8g.1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see contractual exemptions in article 8g.2)
Consequence
- Avec Y230 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y232 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y231 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- X805Export authorisation by virtue of article 1f.4 of Regulation (EC) No 765/2006
- X803Export authorisation by virtue of articles 1e.4 and 1fa.1 of Regulation (EC) No 765/2006
- Y802The prohibitions defined in articles 1e.1 and 1f.1 of Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in articles 1e.3 and 1f.3)
- Y801Goods other than those concerned by the prohibitions defined in articles 1e.1 and 1f.1 of Regulation (EC) No 765/2006
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X805 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X803 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y802 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y801 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y966Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Missile Technology Control Regime list - Annex III of Reg. (EU) 267/2012)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y966 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y966Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Missile Technology Control Regime list - Annex III of Reg. (EU) 267/2012)
Consequence
- Avec Y966 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
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Codes similaires
Autres codes classés sous 27101921 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 2710.19.21.10
Quel est le droit de douane pour le code 2710.19.21.10 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 2710.19.21.10 (Carburants durables d'aviation qui sont des gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, purs ou sous forme de mélange) est de 0% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 2710.19.21.10 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 2710.19.21.10 ?
Le code 2710.19.21.10 est une taric du chapitre 27, section V de la nomenclature combinée européenne.
Le code 2710.19.21.10 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 2710.19.21.10
Le code douanier 2710.19.21.10 correspond a "Carburants durables d'aviation qui sont des gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, purs ou sous forme de mélange" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 27.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 0% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.