D
DouaneCode
3105.20.10NC8

Code 3105.20.10

Section : VI
Chapitre : 31
Parent : 310520

Mesures de politique commerciale

Ce code fait l'objet de 5 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Contrôle à l'import/exportImport control on restricted goods and technologiesorigine BY

Document à produire

  • Y870Goods entered the territory of the customs union of the EU and presented to customs authorities prior to the entry into force or to applicability date of the present sanction, whichever is latest (see Article 8f of Regulation (EU) No 765/2006)
  • Y921Goods exempted from the prohibition

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y870 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y921 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contingent tarifaireContingent tarifaire non préférentielorigine 10110%

Document à produire

  • Y071The declared products are not exported directly or indirectly from the Russian Federation or Belarus

Consequence

  • Avec Y071 : Appliquer le droit mentionné
  • Sans le document : Mesure non applicable
Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine RU

Document à produire

  • K022Tariff quota - order number 09.8251 requested and not exhausted
  • Y874The prohibitions defined in article 3i.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3i.3aa)
  • L143Import authorisation by virtue of article 12b.2 of Council Regulation (EU) 833/2014
  • Y859Goods entered the territory of the customs union of the EU and presented to customs authorities prior to the entry into force or to applicability date of the present sanction, whichever is latest (see Article 12e of Regulation (EU) No 833/2014)

Consequence

  • Avec K022 : Importation autorisée
  • Avec Y874 : Importation autorisée
  • Avec L143 : Importation autorisée
  • Sans le document : Importation NON autorisée
  • Avec Y859 : Importation autorisée
  • Avec L142 : Importation autorisée
Contingent tarifaireContingent tarifaire non préférentielorigine RU6.5%
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine UA

Document à produire

  • Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
  • N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
  • N954Movement certificate EUR.1

Consequence

  • Sans le document : Importation NON autorisée
  • Avec Y997 : Importation autorisée
  • Avec N864 : Importation autorisée
  • Avec N954 : Importation autorisée

Droits de douane

20%
TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%
Afrique du SudZA0%
AlbanieAL0%
AlgérieDZ0%
AngolaAO0%
AntarctiqueAQ0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
ArgentineAR5.2%
ArubaAW0%
🔒

Disponible avec le plan Pro

Sous-codes (5)

3105.20.10.30TARICEngrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80% en poids et une teneur en phosphore évalué comme P@2O@5 et une teneur en potassium évalué comme K@2O de moins de 3% en poids3105.20.10.40TARICEngrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80% en poids et une teneur en phosphore évalué comme P@2O@5 et une teneur en potassium évalué comme K@2O de 3% en poids ou plus mais de moins de 6% en poids3105.20.10.50TARICEngrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80% en poids et une teneur en phosphore évalué comme P@2O@5 et une teneur en potassium évalué comme K@2O de 6% en poids ou plus mais de moins de 9% en poids3105.20.10.60TARICEngrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80% en poids et une teneur en phosphore évalué comme P@2O@5 et une teneur en potassium évalué comme K@2O de 9% en poids ou plus mais de moins de 12% en poids3105.20.10.90TARICautres

Codes similaires

Autres codes classés sous 310520 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

3105.20.90autres

Questions fréquentes sur le code 3105.20.10

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 3105.20.10 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 3105.20.10 ?

Le code 3105.20.10 est une nc8 du chapitre 31, section VI de la nomenclature combinée européenne.

Le code 3105.20.10 peut-il être utilisé en déclaration ?

Non : ce code comporte 5 sous-codes. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).

A propos du code 3105.20.10

Le code douanier 3105.20.10 correspond a "Code 3105.20.10" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 31.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Ce code contient 5 sous-codes pour une classification plus precise des marchandises.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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