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DouaneCode
3105.20Sous-position

Code 3105.20

Section : VI
Chapitre : 31
Parent : 3105

Mesures de politique commerciale

Ce code fait l'objet de 3 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine RU

Document à produire

  • K022Tariff quota - order number 09.8251 requested and not exhausted
  • Y874The prohibitions defined in article 3i.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3i.3aa)
  • L143Import authorisation by virtue of article 12b.2 of Council Regulation (EU) 833/2014
  • Y859Goods entered the territory of the customs union of the EU and presented to customs authorities prior to the entry into force or to applicability date of the present sanction, whichever is latest (see Article 12e of Regulation (EU) No 833/2014)

Consequence

  • Avec K022 : Importation autorisée
  • Avec Y874 : Importation autorisée
  • Avec L143 : Importation autorisée
  • Sans le document : Importation NON autorisée
  • Avec Y859 : Importation autorisée
  • Avec L142 : Importation autorisée
Contingent tarifaireContingent tarifaire non préférentielorigine RU6.5%
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine UA

Document à produire

  • Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
  • N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
  • N954Movement certificate EUR.1

Consequence

  • Sans le document : Importation NON autorisée
  • Avec Y997 : Importation autorisée
  • Avec N864 : Importation autorisée
  • Avec N954 : Importation autorisée

Droits de douane

20%
TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%
Afrique du SudZA0%
AlbanieAL0%
AlgérieDZ0%
AngolaAO0%
AntarctiqueAQ0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
ArubaAW0%
BahamasBS0%
🔒

Disponible avec le plan Pro

Sous-codes (2)

3105.20.10NC83105.20.90NC8autres

Codes similaires

Autres codes classés sous 3105 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

3105.103105.30Hydrogénoorthophosphate de diammonium (phosphate diammonique)3105.40Dihydrogénoorthophosphate d'ammonium (phosphate monoammonique), même en mélange avec l'hydrogénoorthophosphate de diammonium (phosphate diammonique)3105.513105.593105.60Engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments fertilisants: phosphore et potassium3105.90

Questions fréquentes sur le code 3105.20

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 3105.20 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 3105.20 ?

Le code 3105.20 est une sous-position du chapitre 31, section VI de la nomenclature combinée européenne.

Le code 3105.20 peut-il être utilisé en déclaration ?

Non : ce code comporte 2 sous-codes. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).

A propos du code 3105.20

Le code douanier 3105.20 correspond a "Code 3105.20" dans la nomenclature combinee europeenne (Sous-position). Il fait partie du chapitre 31.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Ce code contient 2 sous-codes pour une classification plus precise des marchandises.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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