Engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments fertilisants: phosphore et potassium
Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 4 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y870Goods entered the territory of the customs union of the EU and presented to customs authorities prior to the entry into force or to applicability date of the present sanction, whichever is latest (see Article 8f of Regulation (EU) No 765/2006)
- Y921Goods exempted from the prohibition
Consequence
- Avec Y870 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y921 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y874The prohibitions defined in article 3i.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3i.3aa)
- L143Import authorisation by virtue of article 12b.2 of Council Regulation (EU) 833/2014
- Y859Goods entered the territory of the customs union of the EU and presented to customs authorities prior to the entry into force or to applicability date of the present sanction, whichever is latest (see Article 12e of Regulation (EU) No 833/2014)
- K022Tariff quota - order number 09.8251 requested and not exhausted
Consequence
- Avec Y874 : Importation autorisée
- Avec L143 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
- Avec Y859 : Importation autorisée
- Avec K022 : Importation autorisée
Document à produire
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
- N954Movement certificate EUR.1
Consequence
- Sans le document : Importation NON autorisée
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N864 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
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Autres codes classés sous 3105 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 3105.60
Quel est le droit de douane pour le code 3105.60 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 3105.60 (Engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments fertilisants: phosphore et potassium) est de 3.2% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 3105.60 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 3105.60 ?
Le code 3105.60 est une sous-position du chapitre 31, section VI de la nomenclature combinée européenne.
Le code 3105.60 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 3105.60
Le code douanier 3105.60 correspond a "Engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments fertilisants: phosphore et potassium" dans la nomenclature combinee europeenne (Sous-position). Il fait partie du chapitre 31.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 3.2% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.