D
DouaneCode
4407.29.96NC8Code final

rabotés; collés par assemblage en bout, même rabotés ou poncés

Section : IX
Chapitre : 44
Parent : 440729

Mesures de politique commerciale

Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Contrôle à l'import/exportImport control of timber and timber products subject to the FLEGT licensing schemeorigine ID

Document à produire

  • C690FLEGT import licence for timber
  • Y057Goods not requiring the presentation of a FLEGT import licence for timber
  • Y070Exemption from the requirement of presenting FLEGT licence by virtue of Article 4.3 of Council Regulation (EC) No 2173/2005

Consequence

  • Avec C690 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y057 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y070 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control - CITESorigine 1008

Document à produire

  • C400Documents required by the Washington Convention
  • Y900Declared goods do not belong to the Washington Convention (CITES)

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec C400 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y900 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control - CITESorigine 1011

Document à produire

  • Y900Declared goods do not belong to the Washington Convention (CITES)
  • C400Documents required by the Washington Convention

Consequence

  • Avec Y900 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec C400 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control of timber and timber products subject to the FLEGT licensing scheme-Ghanaorigine GH

Document à produire

  • C690FLEGT import licence for timber
  • Y070Exemption from the requirement of presenting FLEGT licence by virtue of Article 4.3 of Council Regulation (EC) No 2173/2005
  • Y057Goods not requiring the presentation of a FLEGT import licence for timber

Consequence

  • Avec C690 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y070 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y057 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine RU

Document à produire

  • X834Export authorisation by virtue of article 3k.5 of Council Regulation (EU) 833/2014
  • X840Export authorisation by virtue of article 5q paragraph 1 of Council Regulation (EU) 833/2014
  • Y833The prohibitions defined in article 3k paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3k paragraph 4)
  • Y708The prohibitions defined in article 3k paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3k paragraph 4a)

Consequence

  • Avec X834 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X840 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y833 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y708 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine BY

Document à produire

  • X844Export authorisation by virtue of article 1bb.8 of Council Regulation (EU) 765/2006
  • Y745The prohibitions defined in article 1bb paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1bb paragraph 11)
  • Y719The prohibitions defined in article 1bb paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1bb paragraph 7)

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec X844 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y745 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y719 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
InterdictionInterdiction d'importationorigine BY
InterdictionInterdiction d'importationorigine KP
Contrôle à l'import/exportRestriction on exportorigine 1008
Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine IQ
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine RU

Document à produire

  • Y874The prohibitions defined in article 3i.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3i.3aa)
  • L143Import authorisation by virtue of article 12b.2 of Council Regulation (EU) 833/2014
  • Y859Goods entered the territory of the customs union of the EU and presented to customs authorities prior to the entry into force or to applicability date of the present sanction, whichever is latest (see Article 12e of Regulation (EU) No 833/2014)
  • L142Import authorisation by virtue of article 3i paragraph 3c of Council Regulation (EU) 833/2014

Consequence

  • Avec Y874 : Importation autorisée
  • Avec L143 : Importation autorisée
  • Sans le document : Importation NON autorisée
  • Avec Y859 : Importation autorisée
  • Avec L142 : Importation autorisée
Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine SY

Droits de douane

0%
Droit conventionnel
20%
TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%
Afrique du SudZA0%
AlgérieDZ0%
AngolaAO0%
AntarctiqueAQ0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
ArubaAW0%
BahamasBS0%
BangladeshBD0%
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Codes similaires

Autres codes classés sous 440729 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

4407.29.15collés par assemblage en bout, même rabotés ou poncés4407.29.20Palissandre de Para, palissandre de Rio et palissandre de Rose, rabotés4407.29.83rabotés4407.29.85poncés4407.29.95autres4407.29.97poncés4407.29.98autres

Questions fréquentes sur le code 4407.29.96

Quel est le droit de douane pour le code 4407.29.96 ?

Le droit de douane conventionnel applicable au code 4407.29.96 (rabotés; collés par assemblage en bout, même rabotés ou poncés) est de 0% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 4407.29.96 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 4407.29.96 ?

Le code 4407.29.96 est une nc8 du chapitre 44, section IX de la nomenclature combinée européenne.

Le code 4407.29.96 peut-il être utilisé en déclaration ?

Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.

A propos du code 4407.29.96

Le code douanier 4407.29.96 correspond a "rabotés; collés par assemblage en bout, même rabotés ou poncés" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 44.

Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 0% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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