Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- C136Cost accounting and production documents containing information on the country of ‘melt and pour’ and the heat number
- C137Customs document from the exporting country containing information on the country of ‘melt and pour’ and the heat number
- C138Commercial correspondence containing information on the country of ‘melt and pour’ and the heat number
- C139Production descriptions containing information on the country of ‘melt and pour’ and the heat number
Consequence
- Avec C136 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C137 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C138 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C139 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y386 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y387 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y708The prohibitions defined in article 3k paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3k paragraph 4a)
- Y833The prohibitions defined in article 3k paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3k paragraph 4)
- X840Export authorisation by virtue of article 5q paragraph 1 of Council Regulation (EU) 833/2014
- X837Export authorisation by virtue of article 3k.5b of Council Regulation (EU) 833/2014
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y708 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y833 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X840 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X837 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X834 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y939Goods not covered by the provisions of Regulation (EU) No 833/2014, Annex II
- X840Export authorisation by virtue of article 5q paragraph 1 of Council Regulation (EU) 833/2014
- X819Export authorisation by virtue of article 3.6 of Council Regulation (EU) 833/2014
Consequence
- Avec Y939 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X840 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X819 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Sous-codes (2)
Questions fréquentes sur le code 7304.11.00
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 7304.11.00 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 7304.11.00 ?
Le code 7304.11.00 est une nc8 du chapitre 73, section XV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 7304.11.00 peut-il être utilisé en déclaration ?
Non : ce code comporte 2 sous-codes. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).
A propos du code 7304.11.00
Le code douanier 7304.11.00 correspond a "Code 7304.11.00" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 73.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Ce code contient 2 sous-codes pour une classification plus precise des marchandises.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.