Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- D008Invoice with a signed declaration
Consequence
- Avec D008 : Appliquer le montant de l'action
- Sans le document : Appliquer le montant de l'action
Document à produire
- D008Invoice with a signed declaration
Consequence
- Avec D008 : Appliquer le montant de l'action
- Sans le document : Appliquer le montant de l'action
Document à produire
- Y376Country of ‘melt and pour’ of the imported steel: China
- Y377Country of ‘melt and pour’ of the imported steel: India
- Y378Country of ‘melt and pour’ of the imported steel: Indonesia
- Y379Country of ‘melt and pour’ of the imported steel: Viet-Nam
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y376 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y377 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y378 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y379 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y380 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y243Goods exempted from prohibition by virtue of Article 10 of Regulation (EU) 267/2012
- Y254By virtue of article 8.4 Regulation (EU) No. 267/2012 items included in the Common Military List, or in Annex I, II or IIA are excluded from Annex VI and VIA
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y243 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y254 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
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Codes similaires
Autres codes classés sous 73042990 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 7304.29.90.90
Quel est le droit de douane pour le code 7304.29.90.90 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 7304.29.90.90 (autres) est de 0% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 7304.29.90.90 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 7304.29.90.90 ?
Le code 7304.29.90.90 est une taric du chapitre 73, section XV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 7304.29.90.90 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 7304.29.90.90
Le code douanier 7304.29.90.90 correspond a "autres" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 73.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 0% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.