Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y376Country of ‘melt and pour’ of the imported steel: China
- Y377Country of ‘melt and pour’ of the imported steel: India
- Y378Country of ‘melt and pour’ of the imported steel: Indonesia
- Y379Country of ‘melt and pour’ of the imported steel: Viet-Nam
Consequence
- Avec Y376 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y377 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y378 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y379 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y380 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y381 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y254By virtue of article 8.4 Regulation (EU) No. 267/2012 items included in the Common Military List, or in Annex I, II or IIA are excluded from Annex VI and VIA
- Y243Goods exempted from prohibition by virtue of Article 10 of Regulation (EU) 267/2012
Consequence
- Avec Y254 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y243 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- X837Export authorisation by virtue of article 3k.5b of Council Regulation (EU) 833/2014
- X834Export authorisation by virtue of article 3k.5 of Council Regulation (EU) 833/2014
- Y708The prohibitions defined in article 3k paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3k paragraph 4a)
- Y833The prohibitions defined in article 3k paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3k paragraph 4)
Consequence
- Avec X837 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X834 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y708 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y833 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X840 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y939Goods not covered by the provisions of Regulation (EU) No 833/2014, Annex II
- X840Export authorisation by virtue of article 5q paragraph 1 of Council Regulation (EU) 833/2014
- X819Export authorisation by virtue of article 3.6 of Council Regulation (EU) 833/2014
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y939 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X840 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X819 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
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Codes similaires
Autres codes classés sous 7306 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 7306.11
Quel est le droit de douane pour le code 7306.11 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 7306.11 (soudés, en aciers inoxydables) est de 0% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 7306.11 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 7306.11 ?
Le code 7306.11 est une sous-position du chapitre 73, section XV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 7306.11 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 7306.11
Le code douanier 7306.11 correspond a "soudés, en aciers inoxydables" dans la nomenclature combinee europeenne (Sous-position). Il fait partie du chapitre 73.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 0% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.