Tubes et tuyaux d'un diamètre extérieur n'excédant pas 168,3 mm
Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- C139Production descriptions containing information on the country of ‘melt and pour’ and the heat number
- C131Mill Test Certificate
- C132Invoice containing information on the country of ‘melt and pour’ and the heat number
- C133Delivery note containing information on the country of ‘melt and pour’ and the heat number
Consequence
- Avec C139 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C131 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C132 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C133 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C134 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
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Autres codes classés sous 73063041 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 7306.30.41.20
Quel est le droit de douane pour le code 7306.30.41.20 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 7306.30.41.20 (Tubes et tuyaux d'un diamètre extérieur n'excédant pas 168,3 mm) est de 0% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 7306.30.41.20 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 7306.30.41.20 ?
Le code 7306.30.41.20 est une taric du chapitre 73, section XV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 7306.30.41.20 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 7306.30.41.20
Le code douanier 7306.30.41.20 correspond a "Tubes et tuyaux d'un diamètre extérieur n'excédant pas 168,3 mm" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 73.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 0% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.