Fûts, conteneurs, tambours, réservoirs, barils et récipients similaires, à l'exception des bidons et boîtes, réutilisables, en acier inoxydable, dont le corps est approximativement de forme cylindrique, d'une épaisseur de paroi égale ou supérieure à 0,5 mm, des types utilisés pour des matières autres que le pétrole brut et les produits pétroliers, quel que soit le type de finition, de jauge ou de qualité d'acier inoxydable, avec ou sans composants supplémentaires, même peints ou revêtus d'autres matériaux
Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- D008Invoice with a signed declaration
Consequence
- Avec D008 : Appliquer le montant de l'action
- Sans le document : Appliquer le montant de l'action
Document à produire
- Y949Goods other than those described in the footnotes linked to the measure (Reg 267/2012)
- Y069Goods not consigned from Iran
- C067Import authorisation for restricted goods and technologies (Council Regulation (EU) No 267/2012)
Consequence
- Avec Y949 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y069 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C067 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y801Goods other than those concerned by the prohibitions defined in articles 1e.1 and 1f.1 of Regulation (EC) No 765/2006
- X805Export authorisation by virtue of article 1f.4 of Regulation (EC) No 765/2006
- X803Export authorisation by virtue of articles 1e.4 and 1fa.1 of Regulation (EC) No 765/2006
- Y802The prohibitions defined in articles 1e.1 and 1f.1 of Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in articles 1e.3 and 1f.3)
Consequence
- Avec Y801 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X805 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X803 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y802 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y758The prohibitions defined in article 1aa paragraph 1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see contractual exemptions in article 1aa paragraph 2b)
- Y759Goods other than those described in the Common Military List of the European Union
- Y757The prohibitions defined in article 1aa.1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1aa.2a)
Consequence
- Avec Y758 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y759 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y757 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y949Goods other than those described in the footnotes linked to the measure (Reg 267/2012)
Consequence
- Avec Y949 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
Consequence
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- C052Export authorisation for restricted goods and technologies
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
Consequence
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- C069Authorisation issued by competent authority (Reg. (EU) 2017/1509)
- Y957Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Annex II, Part V of Reg. (EU) 2017/1509)
Consequence
- Avec C069 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y957 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y957Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Annex II, Part V of Reg. (EU) 2017/1509)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y957 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
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Codes similaires
Autres codes classés sous 73101000 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 7310.10.00.10
Quel est le droit de douane pour le code 7310.10.00.10 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 7310.10.00.10 (Fûts, conteneurs, tambours, réservoirs, barils et récipients similaires, à l'exception des bidons et boîtes, réutilisables, en acier inoxydable, dont le corps est approximativement de forme cylindrique, d'une épaisseur de paroi égale ou supérieure à 0,5 mm, des types utilisés pour des matières autres que le pétrole brut et les produits pétroliers, quel que soit le type de finition, de jauge ou de qualité d'acier inoxydable, avec ou sans composants supplémentaires, même peints ou revêtus d'autres matériaux) est de 2.7% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 7310.10.00.10 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 7310.10.00.10 ?
Le code 7310.10.00.10 est une taric du chapitre 73, section XV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 7310.10.00.10 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 7310.10.00.10
Le code douanier 7310.10.00.10 correspond a "Fûts, conteneurs, tambours, réservoirs, barils et récipients similaires, à l'exception des bidons et boîtes, réutilisables, en acier inoxydable, dont le corps est approximativement de forme cylindrique, d'une épaisseur de paroi égale ou supérieure à 0,5 mm, des types utilisés pour des matières autres que le pétrole brut et les produits pétroliers, quel que soit le type de finition, de jauge ou de qualité d'acier inoxydable, avec ou sans composants supplémentaires, même peints ou revêtus d'autres matériaux" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 73.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 2.7% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.