Bouteilles rechargeables à haute pression, en acier, d'une contenance supérieure à 120 ml, de tous diamètres et capacités, même filetées, remplies ou non d'une masse poreuse, quel que soit le revêtement ou le placage intérieur, quelles que soient la finition et la forme extérieures, avec ou sans vessie à gaz, munies ou non d'une valve, d'une collerette, d'une frette de pied ou d'un tuyau, même fixées entre elles pour constituer un cadre de bouteilles
Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- D008Invoice with a signed declaration
Consequence
- Avec D008 : Appliquer le montant de l'action
- Sans le document : Appliquer le montant de l'action
Document à produire
- L143Import authorisation by virtue of article 12b.2 of Council Regulation (EU) 833/2014
- Y878The product is imported from a partner country for importation of iron and steel as listed in Annex XXXVI to Regulation (EU) No 833/2014
- Y859Goods entered the territory of the customs union of the EU and presented to customs authorities prior to the entry into force or to applicability date of the present sanction, whichever is latest (see Article 12e of Regulation (EU) No 833/2014)
- Y824Evidence of the country of origin of the iron and steel inputs used for processing of the product in a third country
Consequence
- Avec L143 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y878 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y859 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y824 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec L139 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y784Containers other than those falling under the import/export prohibitions defined in Regulation (EU) 2024/590
- Y785Refillable container for ozone-depleting substances (article 15.1 of Regulation (EU) 2024/590)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y784 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y785 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y193Refillable containers for fluorinated greenhouse gases
- Y160Goods other than those falling under the applicable provisions of Regulation (EU) 2024/573
- Y154Exemption from import/export prohibition on containers, non-refillable or without refilling provisions, for fluorinated greenhouse gases, empty or fully or partially filled, for laboratory or analytical uses according to Article 11.3 of Regulation (EU) 2024/573
Consequence
- Avec Y193 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y160 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y154 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y054Goods labelled as referred in Article 7, paragraph 2 of Regulation (EC) No 842/2006
- Y053Goods not concerned by labelling requirements on fluorinated greenhouse gases as referred in Article 7, paragraph 2 of Regulation (EC) No 842/2006
Consequence
- Avec Y054 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y053 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y784Containers other than those falling under the import/export prohibitions defined in Regulation (EU) 2024/590
- C701Refillable container for ozone-depleting substances (article 15.1 of Regulation (EU) 2024/590), accompanied by a declaration of conformity including evidence of binding arrangements for the return of the containers for the purpose of refilling (Article 15.3 of Regulation (EU) 2024/590)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y784 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C701 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- X844Export authorisation by virtue of article 1bb.8 of Council Regulation (EU) 765/2006
- Y745The prohibitions defined in article 1bb paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1bb paragraph 11)
- Y719The prohibitions defined in article 1bb paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1bb paragraph 7)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X844 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y745 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y719 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y254By virtue of article 8.4 Regulation (EU) No. 267/2012 items included in the Common Military List, or in Annex I, II or IIA are excluded from Annex VI and VIA
- Y243Goods exempted from prohibition by virtue of Article 10 of Regulation (EU) 267/2012
- Y253The declared goods are not concerned by Council Regulation (EU) No. 267/2012, Annex VI
Consequence
- Avec Y254 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y243 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y253 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
Consequence
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y963Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Annex II, Part IV of Reg. (EU) 2017/1509)
Consequence
- Avec Y963 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
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Codes similaires
Autres codes classés sous 73110030 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 7311.00.30.80
Quel est le droit de douane pour le code 7311.00.30.80 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 7311.00.30.80 (Bouteilles rechargeables à haute pression, en acier, d'une contenance supérieure à 120 ml, de tous diamètres et capacités, même filetées, remplies ou non d'une masse poreuse, quel que soit le revêtement ou le placage intérieur, quelles que soient la finition et la forme extérieures, avec ou sans vessie à gaz, munies ou non d'une valve, d'une collerette, d'une frette de pied ou d'un tuyau, même fixées entre elles pour constituer un cadre de bouteilles) est de 2.7% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 7311.00.30.80 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 7311.00.30.80 ?
Le code 7311.00.30.80 est une taric du chapitre 73, section XV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 7311.00.30.80 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 7311.00.30.80
Le code douanier 7311.00.30.80 correspond a "Bouteilles rechargeables à haute pression, en acier, d'une contenance supérieure à 120 ml, de tous diamètres et capacités, même filetées, remplies ou non d'une masse poreuse, quel que soit le revêtement ou le placage intérieur, quelles que soient la finition et la forme extérieures, avec ou sans vessie à gaz, munies ou non d'une valve, d'une collerette, d'une frette de pied ou d'un tuyau, même fixées entre elles pour constituer un cadre de bouteilles" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 73.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 2.7% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.