Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 7 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y859Goods entered the territory of the customs union of the EU and presented to customs authorities prior to the entry into force or to applicability date of the present sanction, whichever is latest (see Article 12e of Regulation (EU) No 833/2014)
- Y824Evidence of the country of origin of the iron and steel inputs used for processing of the product in a third country
- L139Import authorisation by virtue of article 3g.7 of Council Regulation (EU) 833/2014
- L143Import authorisation by virtue of article 12b.2 of Council Regulation (EU) 833/2014
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y859 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y824 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec L139 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec L143 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y878 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y254By virtue of article 8.4 Regulation (EU) No. 267/2012 items included in the Common Military List, or in Annex I, II or IIA are excluded from Annex VI and VIA
- Y243Goods exempted from prohibition by virtue of Article 10 of Regulation (EU) 267/2012
- Y253The declared goods are not concerned by Council Regulation (EU) No. 267/2012, Annex VI
Consequence
- Avec Y254 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y243 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y253 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y859Goods entered the territory of the customs union of the EU and presented to customs authorities prior to the entry into force or to applicability date of the present sanction, whichever is latest (see Article 12e of Regulation (EU) No 833/2014)
- L139Import authorisation by virtue of article 3g.7 of Council Regulation (EU) 833/2014
- L143Import authorisation by virtue of article 12b.2 of Council Regulation (EU) 833/2014
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y859 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec L139 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec L143 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y984Goods not originating from or not destined for the non-government controlled areas of Ukraine in the oblasts of Donetsk, Kherson, Luhansk and Zaporizhzhia
- X985Export authorisation by virtue of article 7 of Council Regulation (EU) 2022/263
Consequence
- Avec Y984 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X985 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
Consequence
- Avec N864 : Importation autorisée
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
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Codes similaires
Autres codes classés sous 7322 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 7322.19
Quel est le droit de douane pour le code 7322.19 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 7322.19 (autres) est de 3.2% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 7322.19 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 7322.19 ?
Le code 7322.19 est une sous-position du chapitre 73, section XV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 7322.19 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 7322.19
Le code douanier 7322.19 correspond a "autres" dans la nomenclature combinee europeenne (Sous-position). Il fait partie du chapitre 73.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 3.2% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.