D
DouaneCode
7325.99.10.60TARICCode final

Articles en fonte à graphite sphéroïdal (également appelée fonte ductile), et des pièces s'y rapportant, d'un type utilisé pour: - couvrir et/ou donner accès à des systèmes affleurant le sol ou souterrains, et - permettre un accès physique et/ou visuel à de tels systèmes

Section : XV
Chapitre : 73
Parent : 73259910

Mesures de politique commerciale

Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Droit antidumping / compensateurDroit antidumping définitiforigine CN

Document à produire

  • D008Invoice with a signed declaration

Consequence

  • Avec D008 : Appliquer le montant de l'action
  • Sans le document : Appliquer le montant de l'action
Droit antidumping / compensateurRéexamen antidumping/compensateurorigine CN
Droit antidumping / compensateurContrôle antidumping/compensateurorigine TR
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine BY

Document à produire

  • X803Export authorisation by virtue of articles 1e.4 and 1fa.1 of Regulation (EC) No 765/2006
  • Y802The prohibitions defined in articles 1e.1 and 1f.1 of Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in articles 1e.3 and 1f.3)
  • Y801Goods other than those concerned by the prohibitions defined in articles 1e.1 and 1f.1 of Regulation (EC) No 765/2006
  • X805Export authorisation by virtue of article 1f.4 of Regulation (EC) No 765/2006

Consequence

  • Avec X803 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y802 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y801 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec X805 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine RU

Document à produire

  • X991The prohibitions defined in articles 2.1 and 2a.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see contractual exemptions in article 2.5 and article 2a.5 - export authorization)
  • X990Export authorisation by virtue of articles 2.4 or article 2a.4 and 2b.1b of Council Regulation (EU) No 833/2014
  • Y995Goods other than those concerned by the prohibitions defined in articles 2.1 and 2a.1 of Regulation (EU) No 833/2014
  • Y987The prohibitions defined in articles 2.1 and 2a.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in articles 2.3 and 2a.3)

Consequence

  • Avec X991 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X990 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y995 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y987 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec X840 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine 1008

Document à produire

  • Y859Goods entered the territory of the customs union of the EU and presented to customs authorities prior to the entry into force or to applicability date of the present sanction, whichever is latest (see Article 12e of Regulation (EU) No 833/2014)
  • Y824Evidence of the country of origin of the iron and steel inputs used for processing of the product in a third country
  • L139Import authorisation by virtue of article 3g.7 of Council Regulation (EU) 833/2014
  • L143Import authorisation by virtue of article 12b.2 of Council Regulation (EU) 833/2014

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y859 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y824 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec L139 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec L143 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y878 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine RU

Document à produire

  • Y859Goods entered the territory of the customs union of the EU and presented to customs authorities prior to the entry into force or to applicability date of the present sanction, whichever is latest (see Article 12e of Regulation (EU) No 833/2014)
  • L139Import authorisation by virtue of article 3g.7 of Council Regulation (EU) 833/2014
  • L143Import authorisation by virtue of article 12b.2 of Council Regulation (EU) 833/2014

Consequence

  • Avec Y859 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec L139 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec L143 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contingent tarifaireContingent tarifaire préférentielorigine CO0%

Document à produire

  • U068Proof of origin containing the following statement in English: "Product originating in accordance with Appendix 2A of Annex II"

Consequence

  • Sans le document : Mesure non applicable
  • Avec U068 : Appliquer le droit mentionné
Contingent tarifaireContingent tarifaire préférentielorigine EC0%

Document à produire

  • U068Proof of origin containing the following statement in English: "Product originating in accordance with Appendix 2A of Annex II"

Consequence

  • Sans le document : Mesure non applicable
  • Avec U068 : Appliquer le droit mentionné
Contingent tarifaireContingent tarifaire préférentielorigine PE0%

Document à produire

  • U068Proof of origin containing the following statement in English: "Product originating in accordance with Appendix 2A of Annex II"

Consequence

  • Avec U068 : Appliquer le droit mentionné
  • Sans le document : Mesure non applicable
InterdictionInterdiction d'importationorigine BY
InterdictionInterdiction d'exportationorigine KP

Droits de douane

2.7%
Droit conventionnel
20%
TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%
Afrique du SudZA0%
AlbanieAL0%
AlgérieDZ0%
AngolaAO0%
AntarctiqueAQ0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
ArgentineAR0%
ArubaAW0%
🔒

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Codes similaires

Autres codes classés sous 73259910 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

7325.99.10.31Grilles de caniveau et couvercles en fonte relevant de la norme EN 1433, destinés à être utilisés comme composants de caniveaux en polymère, en plastique, en acier galvanisé ou en béton permettant aux eaux de surface de s'écouler dans le caniveau7325.99.10.35Avaloirs de sol et de toit, ouvertures de nettoyage et couvercles pour ces ouvertures relevant de la norme EN 12537325.99.10.40Echelons, clefs de levage et bouches d'incendie7325.99.10.90autres

Questions fréquentes sur le code 7325.99.10.60

Quel est le droit de douane pour le code 7325.99.10.60 ?

Le droit de douane conventionnel applicable au code 7325.99.10.60 (Articles en fonte à graphite sphéroïdal (également appelée fonte ductile), et des pièces s'y rapportant, d'un type utilisé pour: - couvrir et/ou donner accès à des systèmes affleurant le sol ou souterrains, et - permettre un accès physique et/ou visuel à de tels systèmes) est de 2.7% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 7325.99.10.60 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 7325.99.10.60 ?

Le code 7325.99.10.60 est une taric du chapitre 73, section XV de la nomenclature combinée européenne.

Le code 7325.99.10.60 peut-il être utilisé en déclaration ?

Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.

A propos du code 7325.99.10.60

Le code douanier 7325.99.10.60 correspond a "Articles en fonte à graphite sphéroïdal (également appelée fonte ductile), et des pièces s'y rapportant, d'un type utilisé pour: - couvrir et/ou donner accès à des systèmes affleurant le sol ou souterrains, et - permettre un accès physique et/ou visuel à de tels systèmes" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 73.

Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 2.7% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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