D
DouaneCode
7325.99.90.90TARICCode final

autres

Section : XV
Chapitre : 73
Parent : 73259990

Formalités et contrôles applicables

Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Contrôle à l'import/exportImport control of mercuryorigine 1008

Document à produire

  • Y969Mercury-added products essential for civil protection and military uses; or intended for research, calibration of instrumentation or for use as reference standard (Article 5 (2) of Regulation (EU) 2017/852)
  • Y924Goods other than metallic mercury as mentioned by Regulation (EC) No 1102/2008

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y969 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y924 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control of mercuryorigine 1008

Document à produire

  • Y969Mercury-added products essential for civil protection and military uses; or intended for research, calibration of instrumentation or for use as reference standard (Article 5 (2) of Regulation (EU) 2017/852)
  • Y924Goods other than metallic mercury as mentioned by Regulation (EC) No 1102/2008

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y969 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y924 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine BY

Document à produire

  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
  • C052Export authorisation for restricted goods and technologies

Consequence

  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine BY

Document à produire

  • Y758The prohibitions defined in article 1aa paragraph 1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see contractual exemptions in article 1aa paragraph 2b)
  • Y759Goods other than those described in the Common Military List of the European Union
  • Y757The prohibitions defined in article 1aa.1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1aa.2a)

Consequence

  • Avec Y758 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y759 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y757 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine BY

Document à produire

  • Y759Goods other than those described in the Common Military List of the European Union

Consequence

  • Avec Y759 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine CF

Document à produire

  • Y301Goods excepted from the prohibition, according to Article 2.1 of Council Decision 2013/798/CFSP
  • Y300Goods not concerned by Council Decision 2013/798/CFSP concerning restrictive measures against the Central African Republic

Consequence

  • Avec Y301 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y300 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine CI

Document à produire

  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
  • C052Export authorisation for restricted goods and technologies
  • Y921Goods exempted from the prohibition

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y921 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine HT

Document à produire

  • X865Export authorisation by virtue of article 2 paragraphs 3-5 of Council Regulation (EU) 2022/2309
  • Y234Goods not concerned by Regulation (EU) 2022/2309

Consequence

  • Avec X865 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y234 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine IR

Document à produire

  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
  • C052Export authorisation for restricted goods and technologies

Consequence

  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control on restricted goods and technologiesorigine LY

Document à produire

  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine LY

Document à produire

  • C052Export authorisation for restricted goods and technologies
  • Y921Goods exempted from the prohibition
  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y921 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine LY

Document à produire

  • X866Export authorisation by virtue of article 3 paragraphs 4-6 of Council Regulation (EU) 2016/44
  • Y180Derogation from export prohibition by virtue of Article 3(3) of Council Regulation (EU) 2016/44
  • Y181Goods other than those concerned by the prohibitions defined in article 3 of Regulation (EU) No 2016/44

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec X866 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y180 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y181 : Importation ou exportation autorisée après contrôle

Droits de douane

2.7%
Droit conventionnel
20%
TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%
Afrique du SudZA0%
AlbanieAL0%
AlgérieDZ0%
AngolaAO0%
AntarctiqueAQ0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
ArgentineAR0%
ArubaAW0%
🔒

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Codes similaires

Autres codes classés sous 73259990 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

7325.99.90.10Colliers, brides et dispositifs de soutien, de raccordement, de serrage ou d'espacement, destinés à certains types de véhicules aériens7325.99.90.20Dispositifs pour l'arrimage et le verrouillage du fret, destinés à certains types de véhicules aériens7325.99.90.30Billes utilisées dans le système de chargement du fret, destinées à certains types de véhicules aériens

Questions fréquentes sur le code 7325.99.90.90

Quel est le droit de douane pour le code 7325.99.90.90 ?

Le droit de douane conventionnel applicable au code 7325.99.90.90 (autres) est de 2.7% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 7325.99.90.90 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 7325.99.90.90 ?

Le code 7325.99.90.90 est une taric du chapitre 73, section XV de la nomenclature combinée européenne.

Le code 7325.99.90.90 peut-il être utilisé en déclaration ?

Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.

A propos du code 7325.99.90.90

Le code douanier 7325.99.90.90 correspond a "autres" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 73.

Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 2.7% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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