D
DouaneCode
7326.90.96.10TARICCode final

Colliers, brides et dispositifs de soutien, de raccordement, de serrage ou d'espacement, destinés à certains types de véhicules aériens

Section : XV
Chapitre : 73
Parent : 73269096

Formalités et contrôles applicables

Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine BY

Document à produire

  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
  • C052Export authorisation for restricted goods and technologies

Consequence

  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine BY

Document à produire

  • Y802The prohibitions defined in articles 1e.1 and 1f.1 of Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in articles 1e.3 and 1f.3)
  • Y801Goods other than those concerned by the prohibitions defined in articles 1e.1 and 1f.1 of Regulation (EC) No 765/2006
  • X805Export authorisation by virtue of article 1f.4 of Regulation (EC) No 765/2006
  • X803Export authorisation by virtue of articles 1e.4 and 1fa.1 of Regulation (EC) No 765/2006

Consequence

  • Avec Y802 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y801 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec X805 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X803 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine BY

Document à produire

  • Y758The prohibitions defined in article 1aa paragraph 1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see contractual exemptions in article 1aa paragraph 2b)
  • Y759Goods other than those described in the Common Military List of the European Union
  • Y757The prohibitions defined in article 1aa.1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1aa.2a)

Consequence

  • Avec Y758 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y759 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y757 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine CF

Document à produire

  • Y301Goods excepted from the prohibition, according to Article 2.1 of Council Decision 2013/798/CFSP
  • Y300Goods not concerned by Council Decision 2013/798/CFSP concerning restrictive measures against the Central African Republic

Consequence

  • Avec Y301 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y300 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine CI

Document à produire

  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
  • C052Export authorisation for restricted goods and technologies
  • Y921Goods exempted from the prohibition

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y921 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine HT

Document à produire

  • Y234Goods not concerned by Regulation (EU) 2022/2309
  • X865Export authorisation by virtue of article 2 paragraphs 3-5 of Council Regulation (EU) 2022/2309

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y234 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X865 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine IR

Document à produire

  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
  • C052Export authorisation for restricted goods and technologies

Consequence

  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine IR

Document à produire

  • Y750The declared goods are not concerned by Council Regulation (EC) No. 267/2012, Annex II
  • X070Global Export Authorisation - referred to in Article 12(1)(b) of the Regulation (EU) 2021/821 of the European Parliament and of the Council
  • X071National General Export Authorisations in national Official Journals - ANNEX III C - referred to in Article 12(6) of the Regulation (EU) 2021/821 of the European Parliament and of the Council
  • C105Export autorisation (Article 7.1. Reg 267/2012)

Consequence

  • Avec Y750 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec X070 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X071 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C105 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X060 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine IR

Document à produire

  • Y750The declared goods are not concerned by Council Regulation (EC) No. 267/2012, Annex II

Consequence

  • Avec Y750 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportRestriction on exportorigine IR

Document à produire

  • Y251Exemptions from prohibition by virtue of Article 6. (d) and (e) (Annex I - II Reg 267/2012 )
  • X060Individual Export Authorisation - Article 12(1)(a) of the Regulation (EU) 2021/821 of the European Parliament and of the Council
  • C052Export authorisation for restricted goods and technologies
  • Y250Exemptions from prohibition by virtue of Article 6. a,b and c (Annex I - II Reg 267/2012 )

Consequence

  • Avec Y251 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X060 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y250 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X067 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X068 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine KP

Document à produire

  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
  • C052Export authorisation for restricted goods and technologies

Consequence

  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control on restricted goods and technologiesorigine KP

Document à produire

  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure

Consequence

  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle

Droits de douane

2.7%
Droit conventionnel
20%
TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%
Afrique du SudZA0%
AlbanieAL0%
AlgérieDZ0%
AngolaAO0%
AntarctiqueAQ0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
ArgentineAR0%
ArubaAW0%
🔒

Disponible avec le plan Pro

Calculateur de droits

1 calcul gratuit — Passez au Pro pour des calculs illimites

Codes similaires

Autres codes classés sous 73269096 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

7326.90.96.20Dispositifs pour l'arrimage et le verrouillage du fret, destinés à certains types de véhicules aériens7326.90.96.30Billes utilisées dans le système de chargement du fret, destinées à certains types de véhicules aériens7326.90.96.90autres

Questions fréquentes sur le code 7326.90.96.10

Quel est le droit de douane pour le code 7326.90.96.10 ?

Le droit de douane conventionnel applicable au code 7326.90.96.10 (Colliers, brides et dispositifs de soutien, de raccordement, de serrage ou d'espacement, destinés à certains types de véhicules aériens) est de 2.7% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 7326.90.96.10 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 7326.90.96.10 ?

Le code 7326.90.96.10 est une taric du chapitre 73, section XV de la nomenclature combinée européenne.

Le code 7326.90.96.10 peut-il être utilisé en déclaration ?

Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.

A propos du code 7326.90.96.10

Le code douanier 7326.90.96.10 correspond a "Colliers, brides et dispositifs de soutien, de raccordement, de serrage ou d'espacement, destinés à certains types de véhicules aériens" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 73.

Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 2.7% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

Rechercher un codeParcourir les chapitres