Feuilles ou plaques -constituées d'au moins une couche de tissu de fibre de verre imprégné de résine époxy modifiée, sans utilisation de retardateurs de flamme halogénés, -recouvertes sur une ou deux faces d'une feuille de cuivre d'une épaisseur de 0,15 mm ou moins, -et présentant une température de transition vitreuse selon la TMA de 145 °C ou plus, mais n'excédant pas 280 °C, conformément à la norme IPC-4101/128 ou 4101/130 ou IPC-4101/153 ou 4101/154
Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 10 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- X805Export authorisation by virtue of article 1f.4 of Regulation (EC) No 765/2006
- X803Export authorisation by virtue of articles 1e.4 and 1fa.1 of Regulation (EC) No 765/2006
- Y802The prohibitions defined in articles 1e.1 and 1f.1 of Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in articles 1e.3 and 1f.3)
- Y801Goods other than those concerned by the prohibitions defined in articles 1e.1 and 1f.1 of Regulation (EC) No 765/2006
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X805 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X803 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y802 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y801 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y890Goods other than those concerned by the prohibitions defined in article 2.1 of Regulation (EU) 2023/1529
- X993Export authorisation by virtue of articles 2 (3) (a) or 2 (3) (b) of Council Regulation (EU) 2023/1529
Consequence
- Avec Y890 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X993 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- C052Export authorisation for restricted goods and technologies
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y995Goods other than those concerned by the prohibitions defined in articles 2.1 and 2a.1 of Regulation (EU) No 833/2014
- Y987The prohibitions defined in articles 2.1 and 2a.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in articles 2.3 and 2a.3)
- X840Export authorisation by virtue of article 5q paragraph 1 of Council Regulation (EU) 833/2014
- X991The prohibitions defined in articles 2.1 and 2a.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see contractual exemptions in article 2.5 and article 2a.5 - export authorization)
Consequence
- Avec Y995 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y987 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X840 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X991 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X990 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y068Goods not consigned from North Korea
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y068 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y984Goods not originating from or not destined for the non-government controlled areas of Ukraine in the oblasts of Donetsk, Kherson, Luhansk and Zaporizhzhia
- X985Export authorisation by virtue of article 7 of Council Regulation (EU) 2022/263
Consequence
- Avec Y984 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X985 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- N954Movement certificate EUR.1
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
Consequence
- Avec N954 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
- Avec N864 : Importation autorisée
- Avec Y997 : Importation autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
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Codes similaires
Autres codes classés sous 74102100 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 7410.21.00.65
Quel est le droit de douane pour le code 7410.21.00.65 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 7410.21.00.65 (Feuilles ou plaques -constituées d'au moins une couche de tissu de fibre de verre imprégné de résine époxy modifiée, sans utilisation de retardateurs de flamme halogénés, -recouvertes sur une ou deux faces d'une feuille de cuivre d'une épaisseur de 0,15 mm ou moins, -et présentant une température de transition vitreuse selon la TMA de 145 °C ou plus, mais n'excédant pas 280 °C, conformément à la norme IPC-4101/128 ou 4101/130 ou IPC-4101/153 ou 4101/154) est de 5.2% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 7410.21.00.65 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 7410.21.00.65 ?
Le code 7410.21.00.65 est une taric du chapitre 74, section XV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 7410.21.00.65 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 7410.21.00.65
Le code douanier 7410.21.00.65 correspond a "Feuilles ou plaques -constituées d'au moins une couche de tissu de fibre de verre imprégné de résine époxy modifiée, sans utilisation de retardateurs de flamme halogénés, -recouvertes sur une ou deux faces d'une feuille de cuivre d'une épaisseur de 0,15 mm ou moins, -et présentant une température de transition vitreuse selon la TMA de 145 °C ou plus, mais n'excédant pas 280 °C, conformément à la norme IPC-4101/128 ou 4101/130 ou IPC-4101/153 ou 4101/154" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 74.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 5.2% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.