Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Contrôle à l'import/exportExport control of fluorinated greenhouse gasesorigine 1008
Document à produire
- Y121Tonnes of CO₂ equivalent of bulk gases and of gases contained in products or equipment, and parts thereof
- Y160Goods other than those falling under the applicable provisions of Regulation (EU) 2024/573
- Y123Undertaking registered in the F-Gas Portal according to Article 20 of Regulation (EU) 2024/573
- Y163Net mass of fluorinated greenhouse gases charged in products and equipment
Consequence
- Avec Y121 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y160 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y123 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y160 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y163 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control of fluorinated greenhouse gasesorigine 1011
Document à produire
- Y054Goods labelled as referred in Article 7, paragraph 2 of Regulation (EC) No 842/2006
- Y053Goods not concerned by labelling requirements on fluorinated greenhouse gases as referred in Article 7, paragraph 2 of Regulation (EC) No 842/2006
Consequence
- Avec Y054 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y053 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine IR
Document à produire
- Y254By virtue of article 8.4 Regulation (EU) No. 267/2012 items included in the Common Military List, or in Annex I, II or IIA are excluded from Annex VI and VIA
- Y243Goods exempted from prohibition by virtue of Article 10 of Regulation (EU) 267/2012
- Y253The declared goods are not concerned by Council Regulation (EU) No. 267/2012, Annex VI
Consequence
- Avec Y254 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y243 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y253 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
InterdictionInterdiction d'exportationorigine 1008
InterdictionInterdiction d'importationorigine 1011
Contrôle à l'import/exportExport control on ozone-depleting substancesorigine 1008
Document à produire
- E013Export authorisation issued by the Commission after verification of compliance with Article 11 of Regulation (EC) n. 2037/2000, OJ L 244.
Consequence
- Sans le document : Exportation NON autorisée
- Avec E013 : Exportation autorisée
Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine 1011
Contrôle à l'import/exportImport control on ozone-depleting substancesorigine 1011
Document à produire
- Y792Substances, products, equipment, other than those falling within the scope of Regulation (EU) 2024/590
- Y793Products and equipment containing ozone-depleting substances or whose functioning relies upon those substances, imported/exported as personal effects (Article 5(2) Regulation (EU) 2024/590)
- Y799Net mass of the ozone-depleting substance multiplied by the ODP of the ozone-depleting substance(s), also when included in products and equipment
- Y798Declaration of net mass of ozone-depleting substance(s), when included in products and equipment
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y792 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y793 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y799 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y792 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine BY
Document à produire
- X858Export authorisation by virtue of article 1s.4 of Council Regulation (EU) 765/2006
- Y811The prohibitions defined in article 1s.1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1s.2)
Consequence
- Avec X858 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y811 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine RU
Document à produire
- Y859Goods entered the territory of the customs union of the EU and presented to customs authorities prior to the entry into force or to applicability date of the present sanction, whichever is latest (see Article 12e of Regulation (EU) No 833/2014)
- L143Import authorisation by virtue of article 12b.2 of Council Regulation (EU) 833/2014
- Y874The prohibitions defined in article 3i.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3i.3aa)
- L142Import authorisation by virtue of article 3i paragraph 3c of Council Regulation (EU) 833/2014
Consequence
- Sans le document : Importation NON autorisée
- Avec Y859 : Importation autorisée
- Avec L143 : Importation autorisée
- Avec Y874 : Importation autorisée
- Avec L142 : Importation autorisée
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine UA
Document à produire
- Y984Goods not originating from or not destined for the non-government controlled areas of Ukraine in the oblasts of Donetsk, Kherson, Luhansk and Zaporizhzhia
- X985Export authorisation by virtue of article 7 of Council Regulation (EU) 2022/263
Consequence
- Avec Y984 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X985 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
InterdictionInterdiction d'exportationorigine KP
Droits de douane
20%
TVA
Taux preferentiels par pays
AfghanistanAF0%
Afrique du SudZA0%
AlbanieAL0%
AlgérieDZ0%
AngolaAO0%
AntarctiqueAQ0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
ArgentineAR0%
ArubaAW0%
🔒
Disponible avec le plan Pro
Sous-codes (6)
8415.90.00.10TARICde machines et appareils pour le conditionnement de l'air des n!o!$s 8415 81, 8415 82 ou 8415 83, destinés à des aéronefs civils0%8415.90.00.15TARICCollecteurs électrosoudés pour le condenseur des systèmes de climatisation automobiles : -constitués d'un tube obtenu par emboutissage d'une bande d'aluminium et assemblage des bordures par soudage à l'arc électrique, -contenant des chicanes internes responsables du bon écoulement du liquide de refroidissement, -d'une longueur de 190 mm ou plus, mais n'excédant pas 460 mm, -d'un diamètre de 9 mm ou plus, mais n'excédant pas 42 mm, -d'un poids de 0,01 kg ou plus, mais n'excédant pas 0,45 kg, -comportant ou non des blocs de raccordement en aluminium, utilisés dans la fabrication des systèmes de climatisation des véhicules du chapitre 872.7%8415.90.00.45TARICBloc de raccordement en aluminium pour systèmes de climatisation automobiles : -traité par trempe T6, -doté d'embouts ronds présentant une rainure extérieure circulaire, -percé de trous traversants ou non, constitué de profilés présentant un rayon supérieur de 8 mm ou plus mais n'excédant pas 11 mm et un rayon inférieur de 12 mm ou plus mais n'excédant pas 17 mm, -présentant une distance entre les trous de 15 mm ou plus, mais n'excédant pas 22 mm, -avec douilles conçues pour le brasage ou le serrage, -avec trous de montage pour vis de montage M6 ou M8, filetées ou non, -d'une largeur de 5 mm ou plus, mais n'excédant pas 16 mm, -destiné à raccorder un compresseur, un condenseur, un évaporateur, un refroidisseur et d'autres éléments2.7%8415.90.00.60TARICBloc d'aluminium fabriqué par brasage à la flamme, destiné à relier un tuyau au condenseur dans les systèmes de climatisation pour voitures, muni de: -connecteurs en aluminium courbés et extrudés, d'un diamètre extérieur de 5 mm ou plus mais n'excédant pas 25 mm, -d'un poids de 0,02 kg ou plus mais n'excédant pas 0,25 kg2.7%8415.90.00.91TARICpréchargés en hydrofluorocarbones (HFC)2.7%8415.90.00.99TARICautres2.7%
Questions fréquentes sur le code 8415.90.00
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 8415.90.00 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 8415.90.00 ?
Le code 8415.90.00 est une nc8 du chapitre 84, section XVI de la nomenclature combinée européenne.
Le code 8415.90.00 peut-il être utilisé en déclaration ?
Non : ce code comporte 6 sous-codes. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).
A propos du code 8415.90.00
Le code douanier 8415.90.00 correspond a "Code 8415.90.00" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 84.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Ce code contient 6 sous-codes pour une classification plus precise des marchandises.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.