8479.90.70.10TARICCode final
destinés à des aéronefs civils
Formalités et contrôles applicables
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Contrôle à l'import/exportImport control of fluorinated greenhouse gasesorigine 1011
Document à produire
- Y053Goods not concerned by labelling requirements on fluorinated greenhouse gases as referred in Article 7, paragraph 2 of Regulation (EC) No 842/2006
- Y054Goods labelled as referred in Article 7, paragraph 2 of Regulation (EC) No 842/2006
- Y123Undertaking registered in the F-Gas Portal according to Article 20 of Regulation (EU) 2024/573
- Y124Undertaking importing smaller amount of fluorinated greenhouse gases per year than that specified in Article 19.1 for bulk imports and 19.4 for products and equipment imports, and therefore not covered by the registration requirement according to Art. 19.1 and 19.4 of Regulation (EU) No 517/2014, and Article 1.2 of Commission Implementing Regulation (EU) 1191/2014 as amended by Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1375
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y053 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y054 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y123 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y124 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control of fluorinated greenhouse gasesorigine 1008
Document à produire
- Y121Tonnes of CO₂ equivalent of bulk gases and of gases contained in products or equipment, and parts thereof
- Y160Goods other than those falling under the applicable provisions of Regulation (EU) 2024/573
- Y163Net mass of fluorinated greenhouse gases charged in products and equipment
- Y123Undertaking registered in the F-Gas Portal according to Article 20 of Regulation (EU) 2024/573
Consequence
- Avec Y121 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y160 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y163 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y160 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine 1011
Document à produire
- Y949Goods other than those described in the footnotes linked to the measure (Reg 267/2012)
- Y069Goods not consigned from Iran
- C067Import authorisation for restricted goods and technologies (Council Regulation (EU) No 267/2012)
Consequence
- Avec Y949 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y069 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C067 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine BY
Document à produire
- X805Export authorisation by virtue of article 1f.4 of Regulation (EC) No 765/2006
- X803Export authorisation by virtue of articles 1e.4 and 1fa.1 of Regulation (EC) No 765/2006
- Y802The prohibitions defined in articles 1e.1 and 1f.1 of Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in articles 1e.3 and 1f.3)
- Y801Goods other than those concerned by the prohibitions defined in articles 1e.1 and 1f.1 of Regulation (EC) No 765/2006
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X805 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X803 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y802 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y801 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportRestriction on exportorigine IR
Document à produire
- Y966Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Missile Technology Control Regime list - Annex III of Reg. (EU) 267/2012)
Consequence
- Avec Y966 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control on restricted goods and technologiesorigine IR
Document à produire
- Y966Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Missile Technology Control Regime list - Annex III of Reg. (EU) 267/2012)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y966 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine IR
Document à produire
- Y949Goods other than those described in the footnotes linked to the measure (Reg 267/2012)
Consequence
- Avec Y949 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine IR
Document à produire
- X060Individual Export Authorisation - Article 12(1)(a) of the Regulation (EU) 2021/821 of the European Parliament and of the Council
- X061Union General Export Authorisation No EU001 - ANNEX II A - referred to in Article 12(1)(d) of the Regulation (EU) 2021/821 of the European Parliament and of the Council
- Y251Exemptions from prohibition by virtue of Article 6. (d) and (e) (Annex I - II Reg 267/2012 )
- C105Export autorisation (Article 7.1. Reg 267/2012)
Consequence
- Avec X060 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X061 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y251 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C105 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y250 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X068 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control on restricted goods and technologiesorigine KP
Document à produire
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
Consequence
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportRestriction on exportorigine KP
Document à produire
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
Consequence
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine KP
Document à produire
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
- C052Export authorisation for restricted goods and technologies
Consequence
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine KP
Document à produire
- Y963Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Annex II, Part IV of Reg. (EU) 2017/1509)
Consequence
- Avec Y963 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Droits de douane
0%
Droit conventionnel
20%
TVA
Taux preferentiels par pays
AfghanistanAF0%
Afrique du SudZA0%
AlbanieAL0%
AlgérieDZ0%
AngolaAO0%
AntarctiqueAQ0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
ArgentineAR0%
ArubaAW0%
🔒
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
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Codes similaires
Autres codes classés sous 84799070 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
8479.90.70.30Claviers en silicone ou plastique, comprenant - des parties en métaux communs et comprenant ou non des parties en plastique, résine époxy renforcée de fibre de verre ou bois, -même imprimés ou traités en surface, -avec ou sans conducteurs électriques, -avec ou sans membrane collée sur le clavier, -avec ou sans pellicule protectrice, -mono- ou multicouche8479.90.70.40Boîtier de la partie rotor de l'unité mécanique permettant le déplacement de l'arbre à cames par rapport au vilebrequin: -de forme circulaire, -en acier allié par technique de frittage, -avec 8 chambres d'huile au maximum, -d'une dureté Rockwell de 55 ou plus, -d'une densité de 6,5 g/cm³ ou plus mais n'excédant pas 6,7 g/cm³8479.90.70.60Bouteilles sans soudure haute pression pour gaz comprimés ou liquéfiés, en acier, de tous diamètres et capacités, filetées ou non, quel que soit leur placage ou revêtement interne, quelle que soit leur finition externe ou forme, qu'une vessie à gaz y soit insérée ou non, que les bouteilles soient munies d'une vanne, d'une collerette, d'une frette de pied ou d'un tuyau, qu'elles soient fixées ensemble pour former un cadre ou non,8479.90.70.85Injecteurs à valve solénoïde pour une atomisation optimisée dans la chambre de combustion du moteur8479.90.70.99autres
Questions fréquentes sur le code 8479.90.70.10
Quel est le droit de douane pour le code 8479.90.70.10 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 8479.90.70.10 (destinés à des aéronefs civils) est de 0% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 8479.90.70.10 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 8479.90.70.10 ?
Le code 8479.90.70.10 est une taric du chapitre 84, section XVI de la nomenclature combinée européenne.
Le code 8479.90.70.10 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 8479.90.70.10
Le code douanier 8479.90.70.10 correspond a "destinés à des aéronefs civils" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 84.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 0% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.