8479.90.70.60TARICCode final

Bouteilles sans soudure haute pression pour gaz comprimés ou liquéfiés, en acier, de tous diamètres et capacités, filetées ou non, quel que soit leur placage ou revêtement interne, quelle que soit leur finition externe ou forme, qu'une vessie à gaz y soit insérée ou non, que les bouteilles soient munies d'une vanne, d'une collerette, d'une frette de pied ou d'un tuyau, qu'elles soient fixées ensemble pour former un cadre ou non,

Section : XVI

Chapitre : 84

Mesures de politique commerciale

Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Droit antidumping / compensateurDroit antidumping définitiforigine CN90.3%

Droit antidumping / compensateurContrôle antidumping/compensateurorigine TR

Contrôle à l'import/exportExport control of fluorinated greenhouse gasesorigine 1008

Document à produire

Y121Tonnes of CO₂ equivalent of bulk gases and of gases contained in products or equipment, and parts thereof
Y160Goods other than those falling under the applicable provisions of Regulation (EU) 2024/573
Y163Net mass of fluorinated greenhouse gases charged in products and equipment
Y123Undertaking registered in the F-Gas Portal according to Article 20 of Regulation (EU) 2024/573

Consequence

Avec Y121 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec Y160 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec Y163 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Avec Y160 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportImport controlorigine 1011

Document à produire

Y949Goods other than those described in the footnotes linked to the measure (Reg 267/2012)
Y069Goods not consigned from Iran
C067Import authorisation for restricted goods and technologies (Council Regulation (EU) No 267/2012)

Consequence

Avec Y949 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec Y069 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec C067 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportExport controlorigine BY

Document à produire

X805Export authorisation by virtue of article 1f.4 of Regulation (EC) No 765/2006
X803Export authorisation by virtue of articles 1e.4 and 1fa.1 of Regulation (EC) No 765/2006
Y802The prohibitions defined in articles 1e.1 and 1f.1 of Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in articles 1e.3 and 1f.3)
Y801Goods other than those concerned by the prohibitions defined in articles 1e.1 and 1f.1 of Regulation (EC) No 765/2006

Consequence

Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Avec X805 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec X803 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec Y802 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec Y801 : Importation ou exportation autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportRestriction on exportorigine IR

Document à produire

Y966Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Missile Technology Control Regime list - Annex III of Reg. (EU) 267/2012)

Consequence

Avec Y966 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportImport control on restricted goods and technologiesorigine IR

Document à produire

Y966Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Missile Technology Control Regime list - Annex III of Reg. (EU) 267/2012)

Consequence

Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Avec Y966 : Importation ou exportation autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportImport controlorigine IR

Document à produire

Y949Goods other than those described in the footnotes linked to the measure (Reg 267/2012)

Consequence

Avec Y949 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportExport controlorigine IR

Document à produire

X060Individual Export Authorisation - Article 12(1)(a) of the Regulation (EU) 2021/821 of the European Parliament and of the Council
X061Union General Export Authorisation No EU001 - ANNEX II A - referred to in Article 12(1)(d) of the Regulation (EU) 2021/821 of the European Parliament and of the Council
Y251Exemptions from prohibition by virtue of Article 6. (d) and (e) (Annex I - II Reg 267/2012 )
C105Export autorisation (Article 7.1. Reg 267/2012)

Consequence

Avec X060 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec X061 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec Y251 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec C105 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec Y250 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec X068 : Importation ou exportation autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportImport control on restricted goods and technologiesorigine KP

Document à produire

Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure

Consequence

Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportRestriction on exportorigine KP

Document à produire

Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure

Consequence

Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine KP

Document à produire

Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
C052Export authorisation for restricted goods and technologies

Consequence

Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle

Droits de douane

1.7%

Droit conventionnel

20%

TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%

Afrique du SudZA0%

AlbanieAL0%

AlgérieDZ0%

AngolaAO0%

AntarctiqueAQ0%

Antigua-et-BarbudaAG0%

ArgentineAR0%

ArubaAW0%

🔒

Disponible avec le plan Pro

Calculateur de droits

1 calcul gratuit — Passez au Pro pour des calculs illimites

Codes similaires

Autres codes classés sous 84799070 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

8479.90.70.10destinés à des aéronefs civils 8479.90.70.30Claviers en silicone ou plastique, comprenant - des parties en métaux communs et comprenant ou non des parties en plastique, résine époxy renforcée de fibre de verre ou bois, -même imprimés ou traités en surface, -avec ou sans conducteurs électriques, -avec ou sans membrane collée sur le clavier, -avec ou sans pellicule protectrice, -mono- ou multicouche 8479.90.70.40Boîtier de la partie rotor de l'unité mécanique permettant le déplacement de l'arbre à cames par rapport au vilebrequin: -de forme circulaire, -en acier allié par technique de frittage, -avec 8 chambres d'huile au maximum, -d'une dureté Rockwell de 55 ou plus, -d'une densité de 6,5 g/cm³ ou plus mais n'excédant pas 6,7 g/cm³ 8479.90.70.85Injecteurs à valve solénoïde pour une atomisation optimisée dans la chambre de combustion du moteur 8479.90.70.99autres

Questions fréquentes sur le code 8479.90.70.60

Quel est le droit de douane pour le code 8479.90.70.60 ?

Le droit de douane conventionnel applicable au code 8479.90.70.60 (Bouteilles sans soudure haute pression pour gaz comprimés ou liquéfiés, en acier, de tous diamètres et capacités, filetées ou non, quel que soit leur placage ou revêtement interne, quelle que soit leur finition externe ou forme, qu'une vessie à gaz y soit insérée ou non, que les bouteilles soient munies d'une vanne, d'une collerette, d'une frette de pied ou d'un tuyau, qu'elles soient fixées ensemble pour former un cadre ou non,) est de 1.7% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 8479.90.70.60 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 8479.90.70.60 ?

Le code 8479.90.70.60 est une taric du chapitre 84, section XVI de la nomenclature combinée européenne.

Le code 8479.90.70.60 peut-il être utilisé en déclaration ?

Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.

A propos du code 8479.90.70.60

Le code douanier 8479.90.70.60 correspond a "Bouteilles sans soudure haute pression pour gaz comprimés ou liquéfiés, en acier, de tous diamètres et capacités, filetées ou non, quel que soit leur placage ou revêtement interne, quelle que soit leur finition externe ou forme, qu'une vessie à gaz y soit insérée ou non, que les bouteilles soient munies d'une vanne, d'une collerette, d'une frette de pied ou d'un tuyau, qu'elles soient fixées ensemble pour former un cadre ou non," dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 84.

Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 1.7% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

Rechercher un code Parcourir les chapitres