Formalités et contrôles applicables
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y069Goods not consigned from Iran
- C067Import authorisation for restricted goods and technologies (Council Regulation (EU) No 267/2012)
- Y949Goods other than those described in the footnotes linked to the measure (Reg 267/2012)
Consequence
- Avec Y069 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C067 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y949 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y966Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Missile Technology Control Regime list - Annex III of Reg. (EU) 267/2012)
Consequence
- Avec Y966 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y966Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Missile Technology Control Regime list - Annex III of Reg. (EU) 267/2012)
Consequence
- Avec Y966 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y949Goods other than those described in the footnotes linked to the measure (Reg 267/2012)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y949 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y253The declared goods are not concerned by Council Regulation (EU) No. 267/2012, Annex VI
- Y254By virtue of article 8.4 Regulation (EU) No. 267/2012 items included in the Common Military List, or in Annex I, II or IIA are excluded from Annex VI and VIA
- Y243Goods exempted from prohibition by virtue of Article 10 of Regulation (EU) 267/2012
Consequence
- Avec Y253 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y254 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y243 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
Consequence
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- C052Export authorisation for restricted goods and technologies
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
Consequence
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y963Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Annex II, Part IV of Reg. (EU) 2017/1509)
Consequence
- Avec Y963 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y970Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Annex II, Part VI of Reg. (EU) 2017/1509)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y970 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y689The prohibitions defined in article 5n paragraph 3 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see contractual exemptions in article 5n.10a)
- Y894The prohibitions defined in article 5n paragraph 2b of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 5n.7)
- Y876Goods other than those concerned by the prohibitions defined in article 5n paragraph 2b of Regulation (EU) No 833/2014
- X828Export authorisation by virtue of article 5n paragraph 8 of Council Regulation (EU) 833/2014
Consequence
- Avec Y689 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y894 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y876 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X828 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y895 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X842 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y766The prohibitions defined in article 5 paragraph 2b of Council Regulation (EU) No 2022/263 do not apply (see exemptions in article 5.6)
- X864Export authorisation by virtue of article 5 paragraph 7-8 of Council Regulation (EU) 2022/263
- Y885Goods not concerned by Regulation (EU) 2022/263
Consequence
- Avec Y766 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X864 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y885 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
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Codes similaires
Autres codes classés sous 85371010 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 8537.10.10.90
Quel est le droit de douane pour le code 8537.10.10.90 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 8537.10.10.90 (autres) est de 2.1% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 8537.10.10.90 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 8537.10.10.90 ?
Le code 8537.10.10.90 est une taric du chapitre 85, section XVI de la nomenclature combinée européenne.
Le code 8537.10.10.90 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 8537.10.10.90
Le code douanier 8537.10.10.90 correspond a "autres" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 85.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 2.1% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.