Formalités et contrôles applicables
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine 1011
Document à produire
- Y949Goods other than those described in the footnotes linked to the measure (Reg 267/2012)
- Y069Goods not consigned from Iran
- C067Import authorisation for restricted goods and technologies (Council Regulation (EU) No 267/2012)
Consequence
- Avec Y949 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y069 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C067 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportRestriction on exportorigine IR
Document à produire
- Y966Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Missile Technology Control Regime list - Annex III of Reg. (EU) 267/2012)
Consequence
- Avec Y966 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control on restricted goods and technologiesorigine IR
Document à produire
- Y966Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Missile Technology Control Regime list - Annex III of Reg. (EU) 267/2012)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y966 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine IR
Document à produire
- Y949Goods other than those described in the footnotes linked to the measure (Reg 267/2012)
Consequence
- Avec Y949 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine IR
Document à produire
- Y253The declared goods are not concerned by Council Regulation (EU) No. 267/2012, Annex VI
- Y254By virtue of article 8.4 Regulation (EU) No. 267/2012 items included in the Common Military List, or in Annex I, II or IIA are excluded from Annex VI and VIA
- Y243Goods exempted from prohibition by virtue of Article 10 of Regulation (EU) 267/2012
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y253 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y254 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y243 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control on restricted goods and technologiesorigine KP
Document à produire
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine KP
Document à produire
- C052Export authorisation for restricted goods and technologies
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportRestriction on exportorigine KP
Document à produire
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
Consequence
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine KP
Document à produire
- Y963Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Annex II, Part IV of Reg. (EU) 2017/1509)
Consequence
- Avec Y963 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine KP
Document à produire
- Y753The declared goods are not concerned by Council Regulation (EC) No. 2017/1509, Annex II
- C052Export authorisation for restricted goods and technologies
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y753 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine BY
Document à produire
- Y801Goods other than those concerned by the prohibitions defined in articles 1e.1 and 1f.1 of Regulation (EC) No 765/2006
- X805Export authorisation by virtue of article 1f.4 of Regulation (EC) No 765/2006
- X803Export authorisation by virtue of articles 1e.4 and 1fa.1 of Regulation (EC) No 765/2006
- Y802The prohibitions defined in articles 1e.1 and 1f.1 of Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in articles 1e.3 and 1f.3)
Consequence
- Avec Y801 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X805 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X803 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y802 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine RU
Document à produire
- X990Export authorisation by virtue of articles 2.4 or article 2a.4 and 2b.1b of Council Regulation (EU) No 833/2014
- Y987The prohibitions defined in articles 2.1 and 2a.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in articles 2.3 and 2a.3)
- X991The prohibitions defined in articles 2.1 and 2a.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see contractual exemptions in article 2.5 and article 2a.5 - export authorization)
- X840Export authorisation by virtue of article 5q paragraph 1 of Council Regulation (EU) 833/2014
Consequence
- Avec X990 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y987 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X991 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X840 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Droits de douane
20%
TVA
Taux preferentiels par pays
AfghanistanAF0%
Afrique du SudZA0%
AlbanieAL0%
AlgérieDZ0%
AngolaAO0%
AntarctiqueAQ0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
ArgentineAR0%
ArubaAW0%
🔒
Disponible avec le plan Pro
Sous-codes (12)
8537.10.91.10TARICdestinés à certains types de véhicules aériens2.1%8537.10.91.25TARICUnité de commande consistant en une carte à circuit imprimé présentant au moins : -un microprocesseur, -une mémoire programmable, -un connecteur unique, -un boîtier en PPE, -une alimentation de tension de 220 V ou plus, mais sans dépasser 240 V, -une longueur de 200 mm ou plus, mais sans dépasser 210 mm, -une largeur de 70 mm ou plus, mais sans dépasser 100 mm, -une hauteur de 20 mm ou plus, mais sans dépasser 30 mm, à utiliser dans la fabrication de lave-vaisselle2.1%8537.10.91.35TARICUnité de commande consistant en un circuit imprimé comportant au moins : -un microprocesseur, -une mémoire programmable, -deux ou plusieurs connecteurs, mais pas plus de douze, -avec ou sans écran LCD, -avec ou sans module WiFi, et -avec ou sans haut-parleur intégré<b>,</b> destinée à la fabrication de fours encastrables2.1%8537.10.91.43TARICUnité de commande de la suspension électronique avec : -une carte de circuit imprimé dans un boîtier en plastique, -des bus LIN et CAN, -une mémoire programmable, -un processeur de signaux, -une tension de fonctionnement de 9 V ou plus en courant continu, mais n'excédant pas 16 V, -au moins un connecteur, -avec ou sans support de fixation métallique, destinée à la fabrication des marchandises du chapitre 872.1%8537.10.91.45TARICCommande principale du système hybride, qui diagnostique et contrôle les éléments du système de propulsion hybride, avec: -une mémoire programmable, -un microprocesseur, -au moins un connecteur composite, -une tension de 24 V, -une longueur de 350 mm ou plus mais n'excédant pas 400 mm, -une largeur de 200 mm ou plus, mais n'excédant pas 250 mm, -une hauteur de 80 mm ou plus mais n'excédant pas 120 mm, -dans un boîtier métallique2.1%8537.10.91.48TARICUnité de commande de la pompe à huile de transmission automatique pour la régulation efficace du refroidissement et de la pression d'huile dans le système de transmission de la voiture: -refroidie par liquide, -d'une tension de fonctionnement en courant continu de 9 V ou plus, mais n'excédant pas 16 V, -d'une hauteur de 165 mm ou plus, mais n'excédant pas 190 mm, -d'une largeur de 40 mm ou plus, mais n'excédant pas 60 mm, -d'une longueur de 170 mm ou plus, mais n'excédant pas 195 mm, -dans un boîtier, -avec un connecteur ou plus, et destiné à la fabrication de véhicules automobiles hybrides2.1%8537.10.91.57TARICTableau de commande à mémoire programmable présentant: -au moins 4 conducteurs de moteur pas à pas, -au moins 4 sorties avec transistors MOSFET -un processeur principal, -au moins 3 entrées pour sondes de température, -d'une tension de fonctionnement égale ou supérieure à 10 V mais n'excédant pas 30 V, destiné à la fabrication d'imprimantes 3D2.1%8537.10.91.60TARICUnités de commande électroniques, fabriquées conformément à la classe 2 de la norme IPC-A-610E, présentant au moins les caractéristiques suivantes: - un courant alternatif à l'entrée de 208 V ou plus, mais n'excédant pas 400 V, - une entrée logique de 24 V en courant continu, - un disjoncteur à ouverture automatique, - un interrupteur d'alimentation principal, - des connecteurs et câbles électriques internes ou externes, - dans un boîtier mesurant 281 mm x 180 mm x 75 mm ou plus, mais n'excédant pas 630 mm x 420 mm x 230 mm, du type utilisé pour la fabrication de machines de recyclage ou de triage2.1%8537.10.91.70TARICCommande à mémoire programmable d'une tension n'excédant pas 1 000 V, comprenant au moins - un circuit imprimé pourvu d'éléments actifs et passifs, - un boîtier en aluminium et, - de multiples connecteurs2.1%8537.10.91.73TARICDispositif multifonctionnel (groupe d'instruments) - à écran TFT-LCD incurvé (rayon de 750 mm) à surfaces tactiles, - équipé de microprocesseurs et de puces à mémoire, - muni d'un module acoustique et d'un haut-parleur, - équipé des connexions CAN, bus LIN (x3), LVDS et Ethernet, - permettant d'exécuter plusieurs fonctions (par ex. châssis, éclairage), et - pour l'affichage des données relatives au véhicule et à la navigation en fonction de la situation (par ex. vitesse, compteur kilométrique, niveau de charge de la batterie), utilisé dans la fabrication de voitures particulières exclusivement alimentées par un moteur électrique, classées dans la sous-position 8703 80 du SH2.1%8537.10.91.75TARICCircuit imprimé muni d'un microcontrôleur à des fins de commande et/ou de contrôle -avec ou sans éléments de commande, éléments de signalisation et affichage, -pour des tensions de fonctionnement de 5 V ou plus en courant continu mais n'excédant pas 24 V en courant continu ou 220 V ou plus en courant alternatif mais n'excédant pas 400 V en courant alternatif, -avec ou sans boîtier, destiné à la fabrication d'appareils électroménagers relevant des sous-positions 7321 11, 8414 60, 8418 10, 8418 21, 8418 29, 8418 40, 8422 11, 8450 11, 8450 12, 8450 19, 8450 20, 8451 21, 8451 29, 8516 602.1%8537.10.91.99TARICautres2.1%
Codes similaires
Autres codes classés sous 853710 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 8537.10.91
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 8537.10.91 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 8537.10.91 ?
Le code 8537.10.91 est une nc8 du chapitre 85, section XVI de la nomenclature combinée européenne.
Le code 8537.10.91 peut-il être utilisé en déclaration ?
Non : ce code comporte 12 sous-codes. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).
A propos du code 8537.10.91
Le code douanier 8537.10.91 correspond a "Code 8537.10.91" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 85.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Ce code contient 12 sous-codes pour une classification plus precise des marchandises.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.