Formalités et contrôles applicables
Ce code fait l'objet de 7 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y160Goods other than those falling under the applicable provisions of Regulation (EU) 2024/573
- Y123Undertaking registered in the F-Gas Portal according to Article 20 of Regulation (EU) 2024/573
- Y121Tonnes of CO₂ equivalent of bulk gases and of gases contained in products or equipment, and parts thereof
- Y163Net mass of fluorinated greenhouse gases charged in products and equipment
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y160 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y123 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y121 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y160 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y163 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y179Quota provisions from Article 19 (Reg 2024/573) do not apply for products or equipment pre-charged with fluorinated greenhouse gases other than HFCs from Section 1 of Annex I (Reg 2024/573)
- Y166Metered dose inhalers labelling according to the provisions of Article 12 of Regulation (EU) 2024/573, submitted to special approval by the European Medicines Agency or national authorities - See footnote CD807
- Y160Goods other than those falling under the applicable provisions of Regulation (EU) 2024/573
- C079Copy of the declaration of conformity - Option B, as referred to in Article 1.2 and in the Annex of Regulation (EU) 2025/2155
Consequence
- Avec Y179 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y166 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y160 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C079 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C082 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y890Goods other than those concerned by the prohibitions defined in article 2.1 of Regulation (EU) 2023/1529
- X993Export authorisation by virtue of articles 2 (3) (a) or 2 (3) (b) of Council Regulation (EU) 2023/1529
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y890 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X993 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
Consequence
- Avec N864 : Importation autorisée
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Sous-codes (3)
Codes similaires
Autres codes classés sous 9019 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 9019.20
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 9019.20 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 9019.20 ?
Le code 9019.20 est une sous-position du chapitre 90, section XVIII de la nomenclature combinée européenne.
Le code 9019.20 peut-il être utilisé en déclaration ?
Non : ce code comporte 3 sous-codes. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).
A propos du code 9019.20
Le code douanier 9019.20 correspond a "Code 9019.20" dans la nomenclature combinee europeenne (Sous-position). Il fait partie du chapitre 90.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Ce code contient 3 sous-codes pour une classification plus precise des marchandises.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.