D
DouaneCode
9031.90Sous-positionCode final

Parties et accessoires

Section : XVIII
Chapitre : 90
Parent : 9031

Formalités et contrôles applicables

Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Contrôle à l'import/exportImport control of mercuryorigine 1008

Document à produire

  • Y969Mercury-added products essential for civil protection and military uses; or intended for research, calibration of instrumentation or for use as reference standard (Article 5 (2) of Regulation (EU) 2017/852)
  • Y924Goods other than metallic mercury as mentioned by Regulation (EC) No 1102/2008

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y969 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y924 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control of mercuryorigine 1008

Document à produire

  • Y969Mercury-added products essential for civil protection and military uses; or intended for research, calibration of instrumentation or for use as reference standard (Article 5 (2) of Regulation (EU) 2017/852)
  • Y924Goods other than metallic mercury as mentioned by Regulation (EC) No 1102/2008

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y969 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y924 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine BY

Document à produire

  • Y758The prohibitions defined in article 1aa paragraph 1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see contractual exemptions in article 1aa paragraph 2b)
  • Y759Goods other than those described in the Common Military List of the European Union
  • Y757The prohibitions defined in article 1aa.1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1aa.2a)

Consequence

  • Avec Y758 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y759 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y757 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine BY

Document à produire

  • Y759Goods other than those described in the Common Military List of the European Union

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y759 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportRestriction on exportorigine IR

Document à produire

  • Y966Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Missile Technology Control Regime list - Annex III of Reg. (EU) 267/2012)

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y966 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control on restricted goods and technologiesorigine IR

Document à produire

  • Y966Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Missile Technology Control Regime list - Annex III of Reg. (EU) 267/2012)

Consequence

  • Avec Y966 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine IR

Document à produire

  • X068Union General Export Authorisation No EU008 - ANNEX II H - referred to in Article 12(1)(d) of the Regulation (EU) 2021/821 of the European Parliament and of the Council
  • X070Global Export Authorisation - referred to in Article 12(1)(b) of the Regulation (EU) 2021/821 of the European Parliament and of the Council
  • X066Union General Export Authorisation No EU006 - ANNEX II F - referred to in Article 12(1)(d) of the Regulation (EU) 2021/821 of the European Parliament and of the Council
  • X067Union General Export Authorisation No EU007 - ANNEX II G - referred to in Article 12(1)(d) of the Regulation (EU) 2021/821 of the European Parliament and of the Council

Consequence

  • Avec X068 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X070 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X066 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X067 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X064 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X065 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine IR

Document à produire

  • Y750The declared goods are not concerned by Council Regulation (EC) No. 267/2012, Annex II

Consequence

  • Avec Y750 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control on restricted goods and technologiesorigine KP

Document à produire

  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure

Consequence

  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine KP

Document à produire

  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
  • C052Export authorisation for restricted goods and technologies

Consequence

  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine KP

Document à produire

  • Y963Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Annex II, Part IV of Reg. (EU) 2017/1509)

Consequence

  • Avec Y963 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportRestriction on exportorigine KP

Document à produire

  • Y963Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Annex II, Part IV of Reg. (EU) 2017/1509)

Consequence

  • Avec Y963 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle

Droits de douane

0%
Droit conventionnel
20%
TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%
Afrique du SudZA0%
AlgérieDZ0%
AngolaAO0%
AntarctiqueAQ0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
ArubaAW0%
BahamasBS0%
BangladeshBD0%
🔒

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Codes similaires

Autres codes classés sous 9031 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

9031.10Machines à équilibrer les pièces mécaniques9031.20Bancs d'essai9031.41pour le contrôle des disques ou des dispositifs à semi-conducteur (y compris les circuits intégrés) ou pour le contrôle des masques photographiques ou des réticules utilisés dans la fabrication de dispositifs à semi-conducteur (y compris les circuits intégrés)9031.499031.80

Questions fréquentes sur le code 9031.90

Quel est le droit de douane pour le code 9031.90 ?

Le droit de douane conventionnel applicable au code 9031.90 (Parties et accessoires) est de 0% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 9031.90 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 9031.90 ?

Le code 9031.90 est une sous-position du chapitre 90, section XVIII de la nomenclature combinée européenne.

Le code 9031.90 peut-il être utilisé en déclaration ?

Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.

A propos du code 9031.90

Le code douanier 9031.90 correspond a "Parties et accessoires" dans la nomenclature combinee europeenne (Sous-position). Il fait partie du chapitre 90.

Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 0% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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