Unités de rétroéclairage à diodes émettrices de lumière (DEL): sources lumineuses constituées d'une ou de plusieurs DEL, d'un ou de plusieurs connecteurs et d'autres composants passifs, montées sur un circuit imprimé ou sur un substrat similaire, associées ou non à un composant optique ou à des diodes de protection et conçues pour le rétroéclairage de dispositifs d'affichage à cristaux liquides (LCD)
Formalités et contrôles applicables
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y160Goods other than those falling under the applicable provisions of Regulation (EU) 2024/573
- Y163Net mass of fluorinated greenhouse gases charged in products and equipment
- Y123Undertaking registered in the F-Gas Portal according to Article 20 of Regulation (EU) 2024/573
- Y121Tonnes of CO₂ equivalent of bulk gases and of gases contained in products or equipment, and parts thereof
Consequence
- Avec Y160 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y163 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y160 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y069Goods not consigned from Iran
- C067Import authorisation for restricted goods and technologies (Council Regulation (EU) No 267/2012)
- Y949Goods other than those described in the footnotes linked to the measure (Reg 267/2012)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y069 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C067 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y949 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y123Undertaking registered in the F-Gas Portal according to Article 20 of Regulation (EU) 2024/573
- Y124Undertaking importing smaller amount of fluorinated greenhouse gases per year than that specified in Article 19.1 for bulk imports and 19.4 for products and equipment imports, and therefore not covered by the registration requirement according to Art. 19.1 and 19.4 of Regulation (EU) No 517/2014, and Article 1.2 of Commission Implementing Regulation (EU) 1191/2014 as amended by Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1375
- Y976Goods other than those falling under the registration obligation defined in Article 1.2 of Regulation (EU) 1191/2014 as amended by Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1375
- C057Copy of the declaration of conformity - Option A, as referred to in Article 1.2 and in the Annex of Regulation (EU) 2016/879
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y123 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y124 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y976 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C057 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- X805Export authorisation by virtue of article 1f.4 of Regulation (EC) No 765/2006
- X803Export authorisation by virtue of articles 1e.4 and 1fa.1 of Regulation (EC) No 765/2006
- Y802The prohibitions defined in articles 1e.1 and 1f.1 of Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in articles 1e.3 and 1f.3)
- Y801Goods other than those concerned by the prohibitions defined in articles 1e.1 and 1f.1 of Regulation (EC) No 765/2006
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X805 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X803 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y802 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y801 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y949Goods other than those described in the footnotes linked to the measure (Reg 267/2012)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y949 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- X060Individual Export Authorisation - Article 12(1)(a) of the Regulation (EU) 2021/821 of the European Parliament and of the Council
- X061Union General Export Authorisation No EU001 - ANNEX II A - referred to in Article 12(1)(d) of the Regulation (EU) 2021/821 of the European Parliament and of the Council
- Y251Exemptions from prohibition by virtue of Article 6. (d) and (e) (Annex I - II Reg 267/2012 )
- C105Export autorisation (Article 7.1. Reg 267/2012)
Consequence
- Avec X060 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X061 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y251 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C105 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y250 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X068 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y753The declared goods are not concerned by Council Regulation (EC) No. 2017/1509, Annex II
- C052Export authorisation for restricted goods and technologies
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y753 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- X990Export authorisation by virtue of articles 2.4 or article 2a.4 and 2b.1b of Council Regulation (EU) No 833/2014
- Y987The prohibitions defined in articles 2.1 and 2a.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in articles 2.3 and 2a.3)
- X991The prohibitions defined in articles 2.1 and 2a.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see contractual exemptions in article 2.5 and article 2a.5 - export authorization)
- X840Export authorisation by virtue of article 5q paragraph 1 of Council Regulation (EU) 833/2014
Consequence
- Avec X990 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y987 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X991 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X840 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y995 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y984Goods not originating from or not destined for the non-government controlled areas of Ukraine in the oblasts of Donetsk, Kherson, Luhansk and Zaporizhzhia
- X985Export authorisation by virtue of article 7 of Council Regulation (EU) 2022/263
Consequence
- Avec Y984 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X985 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
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Codes similaires
Autres codes classés sous 903300 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 9033.00.10
Quel est le droit de douane pour le code 9033.00.10 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 9033.00.10 (Unités de rétroéclairage à diodes émettrices de lumière (DEL): sources lumineuses constituées d'une ou de plusieurs DEL, d'un ou de plusieurs connecteurs et d'autres composants passifs, montées sur un circuit imprimé ou sur un substrat similaire, associées ou non à un composant optique ou à des diodes de protection et conçues pour le rétroéclairage de dispositifs d'affichage à cristaux liquides (LCD)) est de 0% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 9033.00.10 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 9033.00.10 ?
Le code 9033.00.10 est une nc8 du chapitre 90, section XVIII de la nomenclature combinée européenne.
Le code 9033.00.10 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 9033.00.10
Le code douanier 9033.00.10 correspond a "Unités de rétroéclairage à diodes émettrices de lumière (DEL): sources lumineuses constituées d'une ou de plusieurs DEL, d'un ou de plusieurs connecteurs et d'autres composants passifs, montées sur un circuit imprimé ou sur un substrat similaire, associées ou non à un composant optique ou à des diodes de protection et conçues pour le rétroéclairage de dispositifs d'affichage à cristaux liquides (LCD)" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 90.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 0% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.