9306.90.90NC8Code final

autres

Section : XIX

Chapitre : 93

Parent : 930690

Mesures de politique commerciale

Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

InterdictionInterdiction d'exportationorigine BY

Contrôle à l'import/exportRestriction on exportorigine 1008

Document à produire

Y934Product not subjected to the provisions of Regulation (EU) No 258/2012 for export of firearms, their parts and components and ammunition
E020Export authorisation for firearms (Regulation (EU) No 258/2012)

Consequence

Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Avec Y934 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec E020 : Importation ou exportation autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportExport controlorigine 1008

Document à produire

Y231The prohibitions defined in article 8g.1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see contractual exemptions in article 8g.2)
Y230Contract prohibits re-exportation to Belarus and re-exportation for use in Belarus – Article 8g paragraph 1 of Council Regulation (EC) No 765/2006
Y866Goods other than those concerned by the prohibitions defined in article 1ba of Regulation (EU) No 765/2006
Y232Public contracts concluded with a public authority in a third country or with an international organisation - Article 8g paragraph 3 of Council Regulation (EC) No 765/2006

Consequence

Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Avec Y231 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec Y230 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec Y866 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec Y232 : Importation ou exportation autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportGoods for torture and repression, export restrictionorigine 1008

Document à produire

Y907Goods that will be used by military or civil personnel of a Member State, if such personnel is taking part in an EU or UN peace keeping or crisis management operation in the third country of destination, or in an operation based on agreements between Member States and third countries in the field of defence
E990Export authorisation for goods that could be used for the purpose of torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment
Y906Goods other than those described in the TR footnotes linked to the measure (708)

Consequence

Avec Y907 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Avec E990 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec Y906 : Importation ou exportation autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine BY

Document à produire

Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure

Consequence

Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportImport controlorigine BY

Document à produire

Y757The prohibitions defined in article 1aa.1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1aa.2a)
Y758The prohibitions defined in article 1aa paragraph 1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see contractual exemptions in article 1aa paragraph 2b)

Consequence

Avec Y757 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec Y758 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportExport controlorigine BY

Document à produire

Y762The prohibitions defined in article 1ab.1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1ab.2-3)

Consequence

Avec Y762 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportExport controlorigine CF

Document à produire

Y233Goods not concerned by Regulation (EU) 224/2014

Consequence

Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Avec Y233 : Importation ou exportation autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine CI

Document à produire

Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
C052Export authorisation for restricted goods and technologies

Consequence

Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportExport controlorigine HT

Document à produire

Y234Goods not concerned by Regulation (EU) 2022/2309
X865Export authorisation by virtue of article 2 paragraphs 3-5 of Council Regulation (EU) 2022/2309

Consequence

Avec Y234 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec X865 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine IR

Document à produire

Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
C052Export authorisation for restricted goods and technologies

Consequence

Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle

Contrôle à l'import/exportRestriction on exportorigine IR

Document à produire

Y966Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Missile Technology Control Regime list - Annex III of Reg. (EU) 267/2012)

Consequence

Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Avec Y966 : Importation ou exportation autorisée après contrôle

Droits de douane

2.7%

Droit conventionnel

20%

TVA

Taux preferentiels par pays

Afrique du SudZA0%

AlbanieAL0%

AlgérieDZ0%

AntarctiqueAQ0%

ArgentineAR0%

ArubaAW0%

Bosnie-HerzégovineBA0%

BrésilBR0%

CanadaCA0%

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Autres codes classés sous 930690 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

9306.90.10de guerre

Questions fréquentes sur le code 9306.90.90

Quel est le droit de douane pour le code 9306.90.90 ?

Le droit de douane conventionnel applicable au code 9306.90.90 (autres) est de 2.7% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 9306.90.90 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 9306.90.90 ?

Le code 9306.90.90 est une nc8 du chapitre 93, section XIX de la nomenclature combinée européenne.

Le code 9306.90.90 peut-il être utilisé en déclaration ?

Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.

A propos du code 9306.90.90

Le code douanier 9306.90.90 correspond a "autres" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 93.

Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 2.7% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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