Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 9 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y904Goods other than those described in the TR footnotes linked to the measure
- C064Authorisation for export or import of goods that could be used for torture (Regulation (EU) 2019/125)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y904 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C064 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y904Goods other than those described in the TR footnotes linked to the measure
- C064Authorisation for export or import of goods that could be used for torture (Regulation (EU) 2019/125)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y904 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C064 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y922Other than cats and dogs fur as mentioned by Regulation (EC) No 1523/2007 (OJ L 343)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y922 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y922Other than cats and dogs fur as mentioned by Regulation (EC) No 1523/2007 (OJ L 343)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y922 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y903The declared goods are not included in the list of cultural goods
- E012Export licence "Cultural goods" (Regulation (EEC) No 3911/92)
Consequence
- Avec Y903 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec E012 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- N954Movement certificate EUR.1
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
Consequence
- Avec N954 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
- Avec N864 : Importation autorisée
- Avec Y997 : Importation autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
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Codes similaires
Autres codes classés sous 9402 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 9402.90
Quel est le droit de douane pour le code 9402.90 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 9402.90 (autres) est de 0% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 9402.90 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 9402.90 ?
Le code 9402.90 est une sous-position du chapitre 94, section XX de la nomenclature combinée européenne.
Le code 9402.90 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 9402.90
Le code douanier 9402.90 correspond a "autres" dans la nomenclature combinee europeenne (Sous-position). Il fait partie du chapitre 94.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 0% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.