D
DouaneCode
9706.10.00.14TARICCode final

Éléments provenant du démembrement de monuments artistiques ou historiques et des sites archéologiques

Section : XXI
Chapitre : 97
Parent : 97061000

Formalités et contrôles applicables

Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Contrôle à l'import/exportRestriction on exportorigine 1008
Contrôle à l'import/exportExport control on cultural goodsorigine 1008

Document à produire

  • E012Export licence "Cultural goods" (Regulation (EEC) No 3911/92)
  • Y903Declared goods are not included in the list of cultural goods

Consequence

  • Avec E012 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y903 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control - CITESorigine 1008

Document à produire

  • Y900Declared goods do not belong to the Washington Convention (CITES)
  • C400Documents required by the Washington Convention

Consequence

  • Avec Y900 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec C400 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine 1008

Document à produire

  • Y230Contract prohibits re-exportation to Belarus and re-exportation for use in Belarus – Article 8g paragraph 1 of Council Regulation (EC) No 765/2006
  • Y232Public contracts concluded with a public authority in a third country or with an international organisation - Article 8g paragraph 3 of Council Regulation (EC) No 765/2006
  • Y231The prohibitions defined in article 8g.1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see contractual exemptions in article 8g.2)
  • Y866Goods other than those concerned by the prohibitions defined in article 1ba of Regulation (EU) No 765/2006

Consequence

  • Avec Y230 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y232 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y231 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y866 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine 1011

Document à produire

  • Y068Goods not consigned from North Korea
  • Y038Derogation from import prohibition by virtue of Article 14 of Council Regulation (EU) 2017/1509
  • Y944Product not subject to the provisions of Regulation (EC) No 329/2007 concerning restrictive measures against the Democratic People's Republic of Korea, Annex Ic, If, Ih or IIIa

Consequence

  • Avec Y068 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y038 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y944 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control - CITESorigine 1011

Document à produire

  • Y900Declared goods do not belong to the Washington Convention (CITES)
  • C400Documents required by the Washington Convention

Consequence

  • Avec Y900 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec C400 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine CF

Document à produire

  • Y233Goods not concerned by Regulation (EU) 224/2014

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y233 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine HT

Document à produire

  • X864Export authorisation by virtue of article 5 paragraph 7-8 of Council Regulation (EU) 2022/263
  • Y234Goods not concerned by Regulation (EU) 2022/2309

Consequence

  • Avec X864 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y234 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine IQ
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine LY

Document à produire

  • Y182Goods other than those concerned by the prohibitions defined in article 3(a) of Regulation (EU) No 2016/44

Consequence

  • Avec Y182 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine LY

Document à produire

  • X866Export authorisation by virtue of article 3 paragraphs 4-6 of Council Regulation (EU) 2016/44
  • Y180Derogation from export prohibition by virtue of Article 3(3) of Council Regulation (EU) 2016/44
  • Y181Goods other than those concerned by the prohibitions defined in article 3 of Regulation (EU) No 2016/44

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec X866 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y180 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y181 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine RU

Document à produire

  • X840Export authorisation by virtue of article 5q paragraph 1 of Council Regulation (EU) 833/2014
  • Y846Goods other than those concerned by the prohibitions defined in article 2aa of Regulation (EU) No 833/2014

Consequence

  • Avec X840 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y846 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle

Droits de douane

20%
TVA

Taux preferentiels par pays

États-UnisUS0%
Royaume-UniGB0%
🔒

Disponible avec le plan Pro

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Codes similaires

Autres codes classés sous 97061000 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

9706.10.00.12Produits de fouilles archéologiques (régulières et clandestines) et des découvertes archéologiques terrestres ou sous-marines9706.10.00.16Objets d'antiquité et sceaux gravés9706.10.00.20Incunables9706.10.00.24Livres, documents et publications anciens d'intérêt spécial (historique, artistique, scientifique, littéraire, etc.), isolés ou en collections9706.10.00.28Objets d'ameublement et instruments de musique anciens9706.10.00.90autres

Questions fréquentes sur le code 9706.10.00.14

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 9706.10.00.14 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 9706.10.00.14 ?

Le code 9706.10.00.14 est une taric du chapitre 97, section XXI de la nomenclature combinée européenne.

Le code 9706.10.00.14 peut-il être utilisé en déclaration ?

Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.

A propos du code 9706.10.00.14

Le code douanier 9706.10.00.14 correspond a "Éléments provenant du démembrement de monuments artistiques ou historiques et des sites archéologiques" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 97.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 23 août 2026.

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