Livres, documents et publications anciens d'intérêt spécial (historique, artistique, scientifique, littéraire, etc.), isolés ou en collections
Formalités et contrôles applicables
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- L050Importer statement for cultural goods, issued in accordance with Article 5 of Reg 2019/880
- Y138Exemption from the presentation of the documents required for the importation of cultural goods, as per Article 3.4 (b) and (c) of Regulation (EU) 2019/880 (safekeeping and temporary admission)
- Y185Goods declared in one of the customs procedures referred to in Article 2(3)(b) of Regulation (EU) 2019/880 before 28.06.2025 and exempted from the presentation of an import licence or an importer statement
- Y235Cultural goods removed from the territory of the country where they were created or discovered in full respect of the law, as per Article 3(1) of Regulation (EU) 2019/880
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec L050 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y138 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y185 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y185 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y235 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- E012Export licence "Cultural goods" (Regulation (EEC) No 3911/92)
- Y903The declared goods are not included in the list of cultural goods
Consequence
- Avec E012 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y903 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y900Declared goods do not belong to the Washington Convention (CITES)
- C400Documents required by the Washington Convention
Consequence
- Avec Y900 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C400 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y230Contract prohibits re-exportation to Belarus and re-exportation for use in Belarus – Article 8g paragraph 1 of Council Regulation (EC) No 765/2006
- Y232Public contracts concluded with a public authority in a third country or with an international organisation - Article 8g paragraph 3 of Council Regulation (EC) No 765/2006
- Y231The prohibitions defined in article 8g.1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see contractual exemptions in article 8g.2)
- Y866Goods other than those concerned by the prohibitions defined in article 1ba of Regulation (EU) No 765/2006
Consequence
- Avec Y230 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y232 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y231 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y866 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y068Goods not consigned from North Korea
- Y038Derogation from import prohibition by virtue of Article 14 of Council Regulation (EU) 2017/1509
- Y944Product not subject to the provisions of Regulation (EC) No 329/2007 concerning restrictive measures against the Democratic People's Republic of Korea, Annex Ic, If, Ih or IIIa
Consequence
- Avec Y068 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y038 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y944 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y900Declared goods do not belong to the Washington Convention (CITES)
- C400Documents required by the Washington Convention
Consequence
- Avec Y900 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C400 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y233Goods not concerned by Regulation (EU) 224/2014
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y233 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- X864Export authorisation by virtue of article 5 paragraph 7-8 of Council Regulation (EU) 2022/263
- Y234Goods not concerned by Regulation (EU) 2022/2309
Consequence
- Avec X864 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y234 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y182Goods other than those concerned by the prohibitions defined in article 3(a) of Regulation (EU) No 2016/44
Consequence
- Avec Y182 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- X866Export authorisation by virtue of article 3 paragraphs 4-6 of Council Regulation (EU) 2016/44
- Y180Derogation from export prohibition by virtue of Article 3(3) of Council Regulation (EU) 2016/44
- Y181Goods other than those concerned by the prohibitions defined in article 3 of Regulation (EU) No 2016/44
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X866 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y180 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y181 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
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Codes similaires
Autres codes classés sous 97061000 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 9706.10.00.24
Quel est le droit de douane pour le code 9706.10.00.24 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 9706.10.00.24 (Livres, documents et publications anciens d'intérêt spécial (historique, artistique, scientifique, littéraire, etc.), isolés ou en collections) est de 0% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 9706.10.00.24 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 9706.10.00.24 ?
Le code 9706.10.00.24 est une taric du chapitre 97, section XXI de la nomenclature combinée européenne.
Le code 9706.10.00.24 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 9706.10.00.24
Le code douanier 9706.10.00.24 correspond a "Livres, documents et publications anciens d'intérêt spécial (historique, artistique, scientifique, littéraire, etc.), isolés ou en collections" dans la nomenclature combinee europeenne (TARIC). Il fait partie du chapitre 97.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 0% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.