Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 9 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y841The prohibitions defined in article 3m.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3m.3 (d) and 3m.4)
- Y842The prohibitions defined in article 3m.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3m.9)
- Y859Goods entered the territory of the customs union of the EU and presented to customs authorities prior to the entry into force or to applicability date of the present sanction, whichever is latest (see Article 12e of Regulation (EU) No 833/2014)
- L159Import authorisation by virtue of article 3m.11 of Council Regulation (EU) 833/2014
Consequence
- Avec Y841 : Importation autorisée
- Avec Y842 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y859 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec L159 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y033Derogation from import prohibition by virtue of Article 4(2) of Council Regulation (EU) 2017/1509
- Y068Goods not consigned from North Korea
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y033 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y068 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y106Compliance with the REACH restrictions defined in Column 2 of Annex XVII of Regulation (EC) No 1907/2006
- Y110Exemption from REACH restrictions by virtue of Article 67(1) and 67(2) of Regulation (EC) No 1907/2006
- Y113Product not subjected to the provisions of Regulation (EC) No 1907/2006 ( Annex XVII )
Consequence
- Avec Y106 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y110 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y113 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y239Goods exempted from prohibition by virtue of Article 12 of Regulation (EU) 267/2012
Consequence
- Avec Y239 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y033Derogation from import prohibition by virtue of Article 4(2) of Council Regulation (EU) 2017/1509
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y033 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- X985Export authorisation by virtue of article 7 of Council Regulation (EU) 2022/263
- Y984Goods not originating from or not destined for the non-government controlled areas of Ukraine in the oblasts of Donetsk, Kherson, Luhansk and Zaporizhzhia
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X985 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y984 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
Consequence
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
- Avec N864 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
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Codes similaires
Autres codes classés sous 270900 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 2709.00.10
Quel est le droit de douane pour le code 2709.00.10 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 2709.00.10 (Condensats de gaz naturel) est de 0% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 2709.00.10 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 2709.00.10 ?
Le code 2709.00.10 est une nc8 du chapitre 27, section V de la nomenclature combinée européenne.
Le code 2709.00.10 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 2709.00.10
Le code douanier 2709.00.10 correspond a "Condensats de gaz naturel" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 27.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 0% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.