D
DouaneCode
7304.22Sous-position

Code 7304.22

Section : XV
Chapitre : 73
Parent : 7304

Mesures de politique commerciale

Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Droit antidumping / compensateurRéexamen antidumping/compensateurorigine CN
Droit antidumping / compensateurDroit antidumping définitiforigine CN71.9%
Droit antidumping / compensateurContrôle antidumping/compensateurorigine TR
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine 1011

Document à produire

  • Y380Country of ‘melt and pour’ of the imported steel: Malaysia
  • Y381Country of ‘melt and pour’ of the imported steel: Algeria
  • Y382Country of ‘melt and pour’ of the imported steel: Japan
  • Y383Country of ‘melt and pour’ of the imported steel: South Korea

Consequence

  • Avec Y380 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y381 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y382 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y383 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y384 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y385 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine IR

Document à produire

  • Y254By virtue of article 8.4 Regulation (EU) No. 267/2012 items included in the Common Military List, or in Annex I, II or IIA are excluded from Annex VI and VIA
  • Y243Goods exempted from prohibition by virtue of Article 10 of Regulation (EU) 267/2012

Consequence

  • Avec Y254 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y243 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine RU

Document à produire

  • Y708The prohibitions defined in article 3k paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3k paragraph 4a)
  • Y833The prohibitions defined in article 3k paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3k paragraph 4)
  • X840Export authorisation by virtue of article 5q paragraph 1 of Council Regulation (EU) 833/2014
  • X837Export authorisation by virtue of article 3k.5b of Council Regulation (EU) 833/2014

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y708 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y833 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X840 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X837 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X834 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportRestriction on exportorigine RU

Document à produire

  • Y939Goods not covered by the provisions of Regulation (EU) No 833/2014, Annex II
  • X840Export authorisation by virtue of article 5q paragraph 1 of Council Regulation (EU) 833/2014
  • X819Export authorisation by virtue of article 3.6 of Council Regulation (EU) 833/2014

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y939 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X840 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X819 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contingent tarifaireContingent tarifaire non préférentielorigine 10110%
Contingent tarifaireContingent tarifaire non préférentielorigine 50080%
Contingent tarifaireContingent tarifaire non préférentielorigine CN0%
Contingent tarifaireContingent tarifaire non préférentielorigine EU0%
Contingent tarifaireContingent tarifaire non préférentielorigine IN0%

Droits de douane

20%
TVA

Taux preferentiels par pays

AfghanistanAF0%
AlgérieDZ0%
AngolaAO0%
Antigua-et-BarbudaAG0%
BahamasBS0%
BangladeshBD0%
BarbadeBB0%
BelizeBZ0%
BéninBJ0%
🔒

Disponible avec le plan Pro

Sous-codes (1)

7304.22.00NC8

Codes similaires

Autres codes classés sous 7304 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

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Questions fréquentes sur le code 7304.22

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 7304.22 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 7304.22 ?

Le code 7304.22 est une sous-position du chapitre 73, section XV de la nomenclature combinée européenne.

Le code 7304.22 peut-il être utilisé en déclaration ?

Non : ce code comporte 1 sous-code. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).

A propos du code 7304.22

Le code douanier 7304.22 correspond a "Code 7304.22" dans la nomenclature combinee europeenne (Sous-position). Il fait partie du chapitre 73.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Ce code contient 1 sous-code pour une classification plus precise des marchandises.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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