Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- C132Invoice containing information on the country of ‘melt and pour’ and the heat number
- C133Delivery note containing information on the country of ‘melt and pour’ and the heat number
- C134Quality certificate and clauses in implemented purchase orders or contracts containing information on the country of ‘melt and pour’ and the heat number
- C135Long-term declaration from the supplier containing information on the country of ‘melt and pour’ and the heat number
Consequence
- Avec C132 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C133 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C134 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C135 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C136 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec C137 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y254By virtue of article 8.4 Regulation (EU) No. 267/2012 items included in the Common Military List, or in Annex I, II or IIA are excluded from Annex VI and VIA
- Y243Goods exempted from prohibition by virtue of Article 10 of Regulation (EU) 267/2012
Consequence
- Avec Y254 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y243 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- X834Export authorisation by virtue of article 3k.5 of Council Regulation (EU) 833/2014
- X840Export authorisation by virtue of article 5q paragraph 1 of Council Regulation (EU) 833/2014
- Y833The prohibitions defined in article 3k paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3k paragraph 4)
- Y708The prohibitions defined in article 3k paragraph 1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in article 3k paragraph 4a)
Consequence
- Avec X834 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec X840 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y833 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y708 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Sous-codes (1)
Codes similaires
Autres codes classés sous 7304 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 7304.24
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 7304.24 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 7304.24 ?
Le code 7304.24 est une sous-position du chapitre 73, section XV de la nomenclature combinée européenne.
Le code 7304.24 peut-il être utilisé en déclaration ?
Non : ce code comporte 1 sous-code. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).
A propos du code 7304.24
Le code douanier 7304.24 correspond a "Code 7304.24" dans la nomenclature combinee europeenne (Sous-position). Il fait partie du chapitre 73.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Ce code contient 1 sous-code pour une classification plus precise des marchandises.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.