Formalités et contrôles applicables
Ce code fait l'objet de 7 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y160Goods other than those falling under the applicable provisions of Regulation (EU) 2024/573
- Y123Undertaking registered in the F-Gas Portal according to Article 20 of Regulation (EU) 2024/573
- Y121Tonnes of CO₂ equivalent of bulk gases and of gases contained in products or equipment, and parts thereof
- Y163Net mass of fluorinated greenhouse gases charged in products and equipment
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y160 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y123 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y121 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y160 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- C082Copy of the declaration of conformity - Option C, as referred to in Article 1.2 and in the Annex of Regulation (EU) 2025/2155
- Y120Undertaking importing less than 10 tonnes of CO₂ equivalent of hydrofluorocarbons, per year, contained in equipment or products, exempted from the provisions of Article 19 of Regulation (EU) 2024/573 (Article 19.6 of Regulation (EU) 2024/573)
- Y950Goods other than pre-charged equipment with hydrofluorocarbons, as defined in article 14.1 of Regulation (EU) No 517/2014
- Y053Goods not concerned by labelling requirements on fluorinated greenhouse gases as referred in Article 7, paragraph 2 of Regulation (EC) No 842/2006
Consequence
- Avec C082 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y120 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y950 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y053 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y054 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y254By virtue of article 8.4 Regulation (EU) No. 267/2012 items included in the Common Military List, or in Annex I, II or IIA are excluded from Annex VI and VIA
- Y243Goods exempted from prohibition by virtue of Article 10 of Regulation (EU) 267/2012
- Y253The declared goods are not concerned by Council Regulation (EU) No. 267/2012, Annex VI
Consequence
- Avec Y254 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y243 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y253 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
Consequence
- Avec N864 : Importation autorisée
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
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Autres codes classés sous 901890 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 9018.90.30
Quel est le droit de douane pour le code 9018.90.30 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 9018.90.30 (Reins artificiels) est de 0% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 9018.90.30 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 9018.90.30 ?
Le code 9018.90.30 est une nc8 du chapitre 90, section XVIII de la nomenclature combinée européenne.
Le code 9018.90.30 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 9018.90.30
Le code douanier 9018.90.30 correspond a "Reins artificiels" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 90.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 0% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.