Formalités et contrôles applicables
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- E020Export authorisation for firearms (Regulation (EU) No 258/2012)
- Y934Product not subjected to the provisions of Regulation (EU) No 258/2012 for export of firearms, their parts and components and ammunition
Consequence
- Avec E020 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y934 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- E990Export authorisation for goods that could be used for the purpose of torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment
- Y906Goods other than those described in the TR footnotes linked to the measure (708)
- Y907Goods that will be used by military or civil personnel of a Member State, if such personnel is taking part in an EU or UN peace keeping or crisis management operation in the third country of destination, or in an operation based on agreements between Member States and third countries in the field of defence
Consequence
- Avec E990 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y906 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y907 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y233Goods not concerned by Regulation (EU) 224/2014
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y233 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- X865Export authorisation by virtue of article 2 paragraphs 3-5 of Council Regulation (EU) 2022/2309
- Y234Goods not concerned by Regulation (EU) 2022/2309
Consequence
- Avec X865 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y234 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y182Goods other than those concerned by the prohibitions defined in article 3(a) of Regulation (EU) No 2016/44
Consequence
- Avec Y182 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- X866Export authorisation by virtue of article 3 paragraphs 4-6 of Council Regulation (EU) 2016/44
- Y180Derogation from export prohibition by virtue of Article 3(3) of Council Regulation (EU) 2016/44
- Y181Goods other than those concerned by the prohibitions defined in article 3 of Regulation (EU) No 2016/44
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X866 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y180 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y181 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y900Declared goods do not belong to the Washington Convention (CITES)
- C400Documents required by the Washington Convention
Consequence
- Avec Y900 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C400 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- C400Documents required by the Washington Convention
- Y900Declared goods do not belong to the Washington Convention (CITES)
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C400 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y900 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
Consequence
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y758The prohibitions defined in article 1aa paragraph 1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see contractual exemptions in article 1aa paragraph 2b)
- Y757The prohibitions defined in article 1aa.1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1aa.2a)
Consequence
- Avec Y758 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y757 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y762The prohibitions defined in article 1ab.1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1ab.2-3)
Consequence
- Avec Y762 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- C052Export authorisation for restricted goods and technologies
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
1 calcul gratuit — Passez au Pro pour des calculs illimites
Codes similaires
Autres codes classés sous 930320 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 9303.20.10
Quel est le droit de douane pour le code 9303.20.10 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 9303.20.10 (à un canon lisse) est de 3.2% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 9303.20.10 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 9303.20.10 ?
Le code 9303.20.10 est une nc8 du chapitre 93, section XIX de la nomenclature combinée européenne.
Le code 9303.20.10 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 9303.20.10
Le code douanier 9303.20.10 correspond a "à un canon lisse" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 93.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 3.2% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.