Mesures de politique commerciale
Ce code fait l'objet de 11 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- C064Authorisation for export or import of goods that could be used for torture (Regulation (EU) 2019/125)
- Y904Goods other than those described in the TR footnotes linked to the measure
Consequence
- Avec C064 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y904 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y230Contract prohibits re-exportation to Belarus and re-exportation for use in Belarus – Article 8g paragraph 1 of Council Regulation (EC) No 765/2006
- Y232Public contracts concluded with a public authority in a third country or with an international organisation - Article 8g paragraph 3 of Council Regulation (EC) No 765/2006
- Y231The prohibitions defined in article 8g.1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see contractual exemptions in article 8g.2)
Consequence
- Avec Y230 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y232 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y231 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- X840Export authorisation by virtue of article 5q paragraph 1 of Council Regulation (EU) 833/2014
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X840 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- E012Export licence "Cultural goods" (Regulation (EEC) No 3911/92)
- Y903The declared goods are not included in the list of cultural goods
Consequence
- Avec E012 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y903 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y300Goods not concerned by Council Decision 2013/798/CFSP concerning restrictive measures against the Central African Republic
- Y301Goods excepted from the prohibition, according to Article 2.1 of Council Decision 2013/798/CFSP
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y300 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y301 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
Consequence
- Sans le document : Importation NON autorisée
- Avec Y920 : Importation autorisée
Document à produire
- N864Preference certificate of origin (declaration of preferential origin on the invoice; EUR.2)
- Y997Goods not originating from or destined to Crimea or Sevastopol (Articles 2 and 2b.1 of Council Regulation (EU) No 692/2014)
- N954Movement certificate EUR.1
Consequence
- Avec N864 : Importation autorisée
- Avec Y997 : Importation autorisée
- Avec N954 : Importation autorisée
- Sans le document : Importation NON autorisée
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Sous-codes (4)
Codes similaires
Autres codes classés sous 93 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 93.03
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 93.03 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 93.03 ?
Le code 93.03 est une position du chapitre 93, section XIX de la nomenclature combinée européenne.
Le code 93.03 peut-il être utilisé en déclaration ?
Non : ce code comporte 4 sous-codes. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).
A propos du code 93.03
Le code douanier 93.03 correspond a "Code 93.03" dans la nomenclature combinee europeenne (Position). Il fait partie du chapitre 93.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Ce code contient 4 sous-codes pour une classification plus precise des marchandises.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.