D
DouaneCode
9303.90Sous-positionCode final

autres

Section : XIX
Chapitre : 93
Parent : 9303

Formalités et contrôles applicables

Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

Contrôle à l'import/exportRestriction on exportorigine 1008

Document à produire

  • Y934Product not subjected to the provisions of Regulation (EU) No 258/2012 for export of firearms, their parts and components and ammunition
  • E020Export authorisation for firearms (Regulation (EU) No 258/2012)

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y934 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec E020 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportGoods for torture and repression, export restrictionorigine 1008

Document à produire

  • Y907Goods that will be used by military or civil personnel of a Member State, if such personnel is taking part in an EU or UN peace keeping or crisis management operation in the third country of destination, or in an operation based on agreements between Member States and third countries in the field of defence
  • E990Export authorisation for goods that could be used for the purpose of torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment
  • Y906Goods other than those described in the TR footnotes linked to the measure (708)

Consequence

  • Avec Y907 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec E990 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y906 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine BY

Document à produire

  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure

Consequence

  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine BY

Document à produire

  • Y757The prohibitions defined in article 1aa.1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1aa.2a)
  • Y758The prohibitions defined in article 1aa paragraph 1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see contractual exemptions in article 1aa paragraph 2b)

Consequence

  • Avec Y757 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y758 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine BY

Document à produire

  • Y762The prohibitions defined in article 1ab.1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1ab.2-3)

Consequence

  • Avec Y762 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine CF

Document à produire

  • Y233Goods not concerned by Regulation (EU) 224/2014

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y233 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine CI

Document à produire

  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
  • C052Export authorisation for restricted goods and technologies

Consequence

  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine HT

Document à produire

  • Y234Goods not concerned by Regulation (EU) 2022/2309
  • X865Export authorisation by virtue of article 2 paragraphs 3-5 of Council Regulation (EU) 2022/2309

Consequence

  • Avec Y234 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec X865 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine IR

Document à produire

  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
  • C052Export authorisation for restricted goods and technologies

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control on restricted goods and technologiesorigine LY

Document à produire

  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine LY

Document à produire

  • C052Export authorisation for restricted goods and technologies
  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine LY

Document à produire

  • Y182Goods other than those concerned by the prohibitions defined in article 3(a) of Regulation (EU) No 2016/44

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y182 : Importation ou exportation autorisée après contrôle

Droits de douane

3.2%
Droit conventionnel
20%
TVA

Taux preferentiels par pays

Afrique du SudZA0%
AlbanieAL0%
AlgérieDZ0%
AntarctiqueAQ0%
ArgentineAR0%
ArubaAW0%
Bosnie-HerzégovineBA0%
BrésilBR0%
CanadaCA0%
🔒

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Codes similaires

Autres codes classés sous 9303 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

9303.10Armes à feu ne pouvant être chargées que par le canon9303.209303.30autres fusils et carabines de chasse ou de tir sportif

Questions fréquentes sur le code 9303.90

Quel est le droit de douane pour le code 9303.90 ?

Le droit de douane conventionnel applicable au code 9303.90 (autres) est de 3.2% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 9303.90 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 9303.90 ?

Le code 9303.90 est une sous-position du chapitre 93, section XIX de la nomenclature combinée européenne.

Le code 9303.90 peut-il être utilisé en déclaration ?

Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.

A propos du code 9303.90

Le code douanier 9303.90 correspond a "autres" dans la nomenclature combinee europeenne (Sous-position). Il fait partie du chapitre 93.

Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 3.2% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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