des armes de guerre du n$o 9301
Formalités et contrôles applicables
Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).
Document à produire
- Y757The prohibitions defined in article 1aa.1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1aa.2a)
- Y758The prohibitions defined in article 1aa paragraph 1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see contractual exemptions in article 1aa paragraph 2b)
Consequence
- Avec Y757 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y758 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y762The prohibitions defined in article 1ab.1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1ab.2-3)
Consequence
- Avec Y762 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Document à produire
- Y233Goods not concerned by Regulation (EU) 224/2014
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y233 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- X865Export authorisation by virtue of article 2 paragraphs 3-5 of Council Regulation (EU) 2022/2309
- Y234Goods not concerned by Regulation (EU) 2022/2309
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X865 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y234 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- Y182Goods other than those concerned by the prohibitions defined in article 3(a) of Regulation (EU) No 2016/44
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y182 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- X866Export authorisation by virtue of article 3 paragraphs 4-6 of Council Regulation (EU) 2016/44
- Y180Derogation from export prohibition by virtue of Article 3(3) of Council Regulation (EU) 2016/44
- Y181Goods other than those concerned by the prohibitions defined in article 3 of Regulation (EU) No 2016/44
Consequence
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec X866 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y180 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y181 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- C052Export authorisation for restricted goods and technologies
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
Consequence
- Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- C052Export authorisation for restricted goods and technologies
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
Consequence
- Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- C052Export authorisation for restricted goods and technologies
- Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
Consequence
- Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
- Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Document à produire
- E012Export licence "Cultural goods" (Regulation (EEC) No 3911/92)
- Y903The declared goods are not included in the list of cultural goods
Consequence
- Avec E012 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Avec Y903 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
- Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Droits de douane
Taux preferentiels par pays
Disponible avec le plan Pro
Calculateur de droits
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Codes similaires
Autres codes classés sous 9305 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.
Questions fréquentes sur le code 9305.91
Quel est le droit de douane pour le code 9305.91 ?
Le droit de douane conventionnel applicable au code 9305.91 (des armes de guerre du n$o 9301) est de 0% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.
Quelle TVA s'applique à l'importation du code 9305.91 ?
La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.
À quelle catégorie appartient le code 9305.91 ?
Le code 9305.91 est une sous-position du chapitre 93, section XIX de la nomenclature combinée européenne.
Le code 9305.91 peut-il être utilisé en déclaration ?
Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.
A propos du code 9305.91
Le code douanier 9305.91 correspond a "des armes de guerre du n$o 9301" dans la nomenclature combinee europeenne (Sous-position). Il fait partie du chapitre 93.
Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 0% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.
Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.
Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.