9306.30Sous-position

Code 9306.30

Section : XIX
Chapitre : 93
Parent : 9306

Mesures de politique commerciale

Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

InterdictionInterdiction d'importation (biens de torture ou répression)origine 1011

Document à produire

  • C064Authorisation for export or import of goods that could be used for torture (Regulation (EU) 2019/125)
  • Y904Goods other than those described in the TR footnotes linked to the measure

Consequence

  • Avec C064 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y904 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportGoods for torture and repression, export restrictionorigine 1008

Document à produire

  • Y907Goods that will be used by military or civil personnel of a Member State, if such personnel is taking part in an EU or UN peace keeping or crisis management operation in the third country of destination, or in an operation based on agreements between Member States and third countries in the field of defence
  • E990Export authorisation for goods that could be used for the purpose of torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment
  • Y906Goods other than those described in the TR footnotes linked to the measure (708)

Consequence

  • Avec Y907 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec E990 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y906 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine CF

Document à produire

  • Y233Goods not concerned by Regulation (EU) 224/2014

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y233 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine HT

Document à produire

  • X865Export authorisation by virtue of article 2 paragraphs 3-5 of Council Regulation (EU) 2022/2309
  • Y234Goods not concerned by Regulation (EU) 2022/2309

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec X865 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y234 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine LY

Document à produire

  • Y182Goods other than those concerned by the prohibitions defined in article 3(a) of Regulation (EU) No 2016/44

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y182 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine LY

Document à produire

  • X866Export authorisation by virtue of article 3 paragraphs 4-6 of Council Regulation (EU) 2016/44
  • Y180Derogation from export prohibition by virtue of Article 3(3) of Council Regulation (EU) 2016/44
  • Y181Goods other than those concerned by the prohibitions defined in article 3 of Regulation (EU) No 2016/44

Consequence

  • Avec X866 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y180 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y181 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine RU

Document à produire

  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
  • C052Export authorisation for restricted goods and technologies

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine RU

Document à produire

  • X990Export authorisation by virtue of articles 2.4 or article 2a.4 and 2b.1b of Council Regulation (EU) No 833/2014
  • Y987The prohibitions defined in articles 2.1 and 2a.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see exemptions in articles 2.3 and 2a.3)
  • X991The prohibitions defined in articles 2.1 and 2a.1 of Council Regulation (EU) No 833/2014 do not apply (see contractual exemptions in article 2.5 and article 2a.5 - export authorization)
  • X840Export authorisation by virtue of article 5q paragraph 1 of Council Regulation (EU) 833/2014

Consequence

  • Avec X990 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y987 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X991 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec X840 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y995 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine SD

Document à produire

  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
  • C052Export authorisation for restricted goods and technologies

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine SS

Document à produire

  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
  • C052Export authorisation for restricted goods and technologies

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportRestriction on exportorigine 1008
Contrôle à l'import/exportExport control on cultural goodsorigine 1008

Document à produire

  • E012Export licence "Cultural goods" (Regulation (EEC) No 3911/92)
  • Y903The declared goods are not included in the list of cultural goods

Consequence

  • Avec E012 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y903 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle

Droits de douane

20%
TVA

Taux preferentiels par pays

Afrique du SudZA0%
AlbanieAL0%
AlgérieDZ0%
AntarctiqueAQ0%
ArubaAW0%
Bosnie-HerzégovineBA0%
CanadaCA0%
CeutaXC0%
ChiliCL0%
🔒

Disponible avec le plan Pro

Codes similaires

Autres codes classés sous 9306 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

Questions fréquentes sur le code 9306.30

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 9306.30 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 9306.30 ?

Le code 9306.30 est une sous-position du chapitre 93, section XIX de la nomenclature combinée européenne.

Le code 9306.30 peut-il être utilisé en déclaration ?

Non : ce code comporte 3 sous-codes. Une déclaration en douane exige le code le plus détaillé (10 chiffres TARIC à l'importation, 8 chiffres NC à l'exportation).

A propos du code 9306.30

Le code douanier 9306.30 correspond a "Code 9306.30" dans la nomenclature combinee europeenne (Sous-position). Il fait partie du chapitre 93.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Ce code contient 3 sous-codes pour une classification plus precise des marchandises.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.