D
DouaneCode
9306.30.90NC8Code final

autres

Section : XIX
Chapitre : 93
Parent : 930630

Mesures de politique commerciale

Ce code fait l'objet de 12 mesures TARIC en vigueur qui s'ajoutent au droit de douane. Le taux exact dépend de l'origine et, pour l'antidumping, souvent de l'exportateur (code additionnel TARIC).

InterdictionInterdiction d'exportationorigine BY
Contrôle à l'import/exportRestriction on exportorigine 1008

Document à produire

  • E020Export authorisation for firearms (Regulation (EU) No 258/2012)
  • Y934Product not subjected to the provisions of Regulation (EU) No 258/2012 for export of firearms, their parts and components and ammunition

Consequence

  • Avec E020 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y934 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine 1008

Document à produire

  • Y230Contract prohibits re-exportation to Belarus and re-exportation for use in Belarus – Article 8g paragraph 1 of Council Regulation (EC) No 765/2006
  • Y232Public contracts concluded with a public authority in a third country or with an international organisation - Article 8g paragraph 3 of Council Regulation (EC) No 765/2006
  • Y231The prohibitions defined in article 8g.1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see contractual exemptions in article 8g.2)
  • Y866Goods other than those concerned by the prohibitions defined in article 1ba of Regulation (EU) No 765/2006

Consequence

  • Avec Y230 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y232 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y231 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y866 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine BY

Document à produire

  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure

Consequence

  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport controlorigine BY

Document à produire

  • Y757The prohibitions defined in article 1aa.1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1aa.2a)
  • Y758The prohibitions defined in article 1aa paragraph 1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see contractual exemptions in article 1aa paragraph 2b)

Consequence

  • Avec Y757 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y758 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport controlorigine BY

Document à produire

  • Y762The prohibitions defined in article 1ab.1 of Council Regulation (EC) No 765/2006 do not apply (see exemptions in article 1ab.2-3)

Consequence

  • Avec Y762 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine CI

Document à produire

  • C052Export authorisation for restricted goods and technologies
  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine IR

Document à produire

  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure
  • C052Export authorisation for restricted goods and technologies

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportRestriction on entry into free circulationorigine KP

Document à produire

  • Y970Goods other than those described in the MG footnotes linked to the measure (Annex II, Part VI of Reg. (EU) 2017/1509)

Consequence

  • Avec Y970 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportImport control on restricted goods and technologiesorigine LY

Document à produire

  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine LY

Document à produire

  • C052Export authorisation for restricted goods and technologies
  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure

Consequence

  • Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
Contrôle à l'import/exportExport control on restricted goods and technologiesorigine MM

Document à produire

  • C052Export authorisation for restricted goods and technologies
  • Y920Goods other than those described in the footnotes linked to the measure

Consequence

  • Sans le document : Importation ou exportation non autorisée après contrôle
  • Avec C052 : Importation ou exportation autorisée après contrôle
  • Avec Y920 : Importation ou exportation autorisée après contrôle

Droits de douane

2.7%
Droit conventionnel
20%
TVA

Taux preferentiels par pays

Afrique du SudZA0%
AlbanieAL0%
AlgérieDZ0%
AntarctiqueAQ0%
ArgentineAR0%
ArubaAW0%
Bosnie-HerzégovineBA0%
BrésilBR0%
CanadaCA0%
🔒

Disponible avec le plan Pro

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Codes similaires

Autres codes classés sous 930630 — utile pour vérifier qu'aucune position plus précise ne s'applique.

9306.30.10pour revolvers et pistolets du n$o 9302 ou pour pistolets-mitrailleurs du n$o 93019306.30.30pour armes de guerre

Questions fréquentes sur le code 9306.30.90

Quel est le droit de douane pour le code 9306.30.90 ?

Le droit de douane conventionnel applicable au code 9306.30.90 (autres) est de 2.7% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de pays tiers.

Quelle TVA s'applique à l'importation du code 9306.30.90 ?

La TVA à l'importation applicable est de 20%. Elle se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et des frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne.

À quelle catégorie appartient le code 9306.30.90 ?

Le code 9306.30.90 est une nc8 du chapitre 93, section XIX de la nomenclature combinée européenne.

Le code 9306.30.90 peut-il être utilisé en déclaration ?

Oui : il s'agit d'un code final de la nomenclature, directement utilisable pour établir une déclaration en douane d'importation ou d'exportation.

A propos du code 9306.30.90

Le code douanier 9306.30.90 correspond a "autres" dans la nomenclature combinee europeenne (NC8). Il fait partie du chapitre 93.

Le taux de droit de douane conventionnel applicable est de 2.7% de la valeur en douane. La TVA applicable a l'importation est de 20%.

Ce code est utilise pour les declarations d'importation et d'exportation dans l'Union europeenne. Il determine les droits de douane, les contingents tarifaires et les mesures de politique commerciale applicables.

Données issues de la nomenclature RITA (Douane française), mise à jour du 18 octobre 2026.

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