Droits antidumping — 🇮🇩 Indonésie

165 codes douaniers sont frappés d'un droit antidumping ou compensateur à l'importation depuis Indonésie. Le plus lourd atteint 46,4 %.

CodeDésignationMesureTaux
2915.90.90.95Acides gras présentant une chaîne carbonée de C6, C8, C10, C12, C14, C16 ou C18 et ayant un indice d'iode inférieur à 105 g/100 g et un degré de fractionnement d'au moins 97 %, y compris les acides gras simples (également appelés «de coupe pure») et les mélanges constitués d'une combinaison de deux ou plusieurs chaînes carbonéesDroit antidumping définitif46,4 %
2922.42.00.20autresDroit antidumping définitif28,4 %
7219.31Droit compensateur définitif20,5 %
7219.31.00.90autresDroit compensateur définitif20,5 %
7219.32.10Droit compensateur définitif20,5 %
7219.32.10.90autresDroit compensateur définitif20,5 %
7219.32.90Droit compensateur définitif20,5 %
7219.32.90.90autresDroit compensateur définitif20,5 %
7219.33.10Droit compensateur définitif20,5 %
7219.33.10.90autresDroit compensateur définitif20,5 %
7219.33.90Droit compensateur définitif20,5 %
7219.33.90.90autresDroit compensateur définitif20,5 %
7219.34.10Droit compensateur définitif20,5 %
7219.34.10.90autresDroit compensateur définitif20,5 %
7219.34.90Droit compensateur définitif20,5 %
7219.34.90.90autresDroit compensateur définitif20,5 %
7219.35.10Droit compensateur définitif20,5 %
7219.35.10.90autresDroit compensateur définitif20,5 %
7219.35.90Droit compensateur définitif20,5 %
7219.35.90.90autresDroit compensateur définitif20,5 %
7219.90.20Droit compensateur définitif20,5 %
7219.90.20.20en provenance de TurquieDroit compensateur définitif20,5 %
7219.90.20.90autresDroit compensateur définitif20,5 %
7219.90.80Droit compensateur définitif20,5 %
7219.90.80.20en provenance de TurquieDroit compensateur définitif20,5 %
7219.90.80.90autresDroit compensateur définitif20,5 %
7220.20.21Droit compensateur définitif20,5 %
7220.20.21.90autresDroit compensateur définitif20,5 %
7220.20.29Droit compensateur définitif20,5 %
7220.20.29.90autresDroit compensateur définitif20,5 %
7220.20.41Droit compensateur définitif20,5 %
7220.20.41.90autresDroit compensateur définitif20,5 %
7220.20.49Droit compensateur définitif20,5 %
7220.20.49.90autresDroit compensateur définitif20,5 %
7220.20.81Droit compensateur définitif20,5 %
7220.20.81.90autresDroit compensateur définitif20,5 %
7220.20.89Droit compensateur définitif20,5 %
7220.20.89.90autresDroit compensateur définitif20,5 %
7220.90.20Droit compensateur définitif20,5 %
7220.90.20.20en provenance de TurquieDroit compensateur définitif20,5 %
7220.90.20.90autresDroit compensateur définitif20,5 %
7220.90.80Droit compensateur définitif20,5 %
7220.90.80.20en provenance de TurquieDroit compensateur définitif20,5 %
7220.90.80.90autresDroit compensateur définitif20,5 %
7219.31.00Droit compensateur définitif20,5 %
1516.20.98.29autresDroit compensateur définitif18 %
1516.20.98.33Mélanges contenant, en poids, pas plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossileDroit compensateur définitif18 %
1518.00.91.29autresDroit compensateur provisoire18 %
1518.00.91.33Mélanges contenant, en poids, pas plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossileDroit compensateur définitif18 %
1518.00.95.21Mélanges contenant, en poids, pas plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossileDroit compensateur définitif18 %
1518.00.99.33Mélanges contenant, en poids, pas plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossileDroit compensateur définitif18 %
2710.19.11.10Carburants durables d'aviation qui sont des gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, purs ou sous forme de mélangeDroit compensateur définitif18 %
2710.19.15.10Carburants durables d'aviation qui sont des gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, purs ou sous forme de mélangeDroit compensateur définitif18 %
2710.19.21.10Carburants durables d'aviation qui sont des gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, purs ou sous forme de mélangeDroit compensateur définitif18 %
2710.19.25.10Carburants durables d'aviation qui sont des gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, purs ou sous forme de mélangeDroit compensateur définitif18 %
2710.19.29.10Carburants durables d'aviation qui sont des gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, purs ou sous forme de mélangeDroit compensateur définitif18 %
2710.19.42.29autresDroit compensateur définitif18 %
2710.19.44.21en provenance du CanadaDroit compensateur définitif18 %
2710.19.44.33Mélanges contenant, en poids, pas plus de 20 % de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossileDroit compensateur définitif18 %
2710.19.46.33Mélanges contenant, en poids, pas plus de 20 % de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossileDroit compensateur définitif18 %
2710.19.47.29autresDroit compensateur définitif18 %
2710.19.47.33Mélanges contenant, en poids, pas plus de 20 % de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossileDroit compensateur définitif18 %
2710.20.16Droit compensateur définitif18 %
2710.20.16.29autresDroit compensateur définitif18 %
2710.20.16.33Mélanges contenant, en poids, pas plus de 20 % de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossileDroit compensateur définitif18 %
2710.20.16.93d'une teneur en poids de soufre excédant 0,05 % mais n'excédant pas 0,1 %Droit compensateur définitif18 %
3824.99.92.14autresDroit compensateur définitif18 %
3824.99.92.17Mélanges contenant, en poids, pas plus de 20 % de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossileDroit compensateur définitif18 %
3826.00.10Droit compensateur définitif18 %
3826.00.10.29autresDroit compensateur définitif18 %
3826.00.10.59autresDroit compensateur définitif18 %
3826.00.10.99autresDroit compensateur définitif18 %
3826.00.90.33Mélanges contenant, en poids, pas plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras ou d'un mélange d'esters monoalkyles d'acides gras et de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossileDroit compensateur définitif18 %
1518.00.99.29autresDroit compensateur définitif16,3 %
2710.19.46.29autresDroit compensateur définitif16,3 %
3826.00.90.19autresDroit compensateur provisoire16,3 %
2710.19.42.21en provenance du CanadaDroit compensateur définitif15,7 %
2710.19.44.29autresDroit compensateur définitif15,7 %
2710.20.11Droit compensateur provisoire8 %
2710.20.11.29autresDroit compensateur provisoire8 %
2710.20.11.33Mélanges contenant, en poids, pas plus de 20 % de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossileDroit compensateur provisoire8 %
1518.00.95.33Mélanges contenant, en poids, plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossileDroit compensateur définitifvariable
2905.17Dodécane-1-ol (alcool laurique), hexadécane-1-ol (alcool cétylique) et octadécane-1-ol (alcool stéarique)Droit antidumping définitifvariable
2915.70.40.95Acides gras présentant une chaîne carbonée de C6, C8, C10, C12, C14, C16 ou C18 et ayant un indice d'iode inférieur à 105 g/100 g et un degré de fractionnement d'au moins 97 %, y compris les acides gras simples (également appelés «de coupe pure») et les mélanges constitués d'une combinaison de deux ou plusieurs chaînes carbonéesDroit antidumping définitifvariable
2915.70.50.10Acides gras présentant une chaîne carbonée de C6, C8, C10, C12, C14, C16 ou C18 et ayant un indice d'iode inférieur à 105 g/100 g et un degré de fractionnement d'au moins 97 %, y compris les acides gras simples (également appelés «de coupe pure») et les mélanges constitués d'une combinaison de deux ou plusieurs chaînes carbonéesDroit antidumping définitifvariable
2915.90.30.95Acides gras présentant une chaîne carbonée de C6, C8, C10, C12, C14, C16 ou C18 et ayant un indice d'iode inférieur à 105 g/100 g et un degré de fractionnement d'au moins 97 %, y compris les acides gras simples (également appelés «de coupe pure») et les mélanges constitués d'une combinaison de deux ou plusieurs chaînes carbonéesDroit antidumping définitifvariable
2916.15.00.10Acides gras présentant une chaîne carbonée de C6, C8, C10, C12, C14, C16 ou C18 et ayant un indice d'iode inférieur à 105 g/100 g et un degré de fractionnement d'au moins 97 %, y compris les acides gras simples (également appelés «de coupe pure») et les mélanges constitués d'une combinaison de deux ou plusieurs chaînes carbonéesDroit antidumping définitifvariable
2929.90.90.10Cyclamate de sodiumDroit antidumping définitifvariable
3823.11.00.20Acides gras présentant une chaîne carbonée de C6, C8, C10, C12, C14, C16 ou C18 et ayant un indice d'iode inférieur à 105 g/100 g et un degré de fractionnement d'au moins 97 %, y compris les acides gras simples (également appelés «de coupe pure») et les mélanges constitués d'une combinaison de deux ou plusieurs chaînes carbonéesDroit antidumping définitifvariable
3823.11.00.70Acides gras présentant une chaîne carbonée de C6, C8, C10, C12, C14, C16 ou C18 et ayant un indice d'iode inférieur à 105 g/100 g et un degré de fractionnement d'au moins 97 %, y compris les acides gras simples (également appelés «de coupe pure») et les mélanges constitués d'une combinaison de deux ou plusieurs chaînes carbonéesDroit antidumping définitifvariable
3823.12.00.20Acides gras présentant une chaîne carbonée de C6, C8, C10, C12, C14, C16 ou C18 et ayant un indice d'iode inférieur à 105 g/100 g et un degré de fractionnement d'au moins 97 %, y compris les acides gras simples (également appelés «de coupe pure») et les mélanges constitués d'une combinaison de deux ou plusieurs chaînes carbonéesDroit antidumping définitifvariable
3823.12.00.70Acides gras présentant une chaîne carbonée de C6, C8, C10, C12, C14, C16 ou C18 et ayant un indice d'iode inférieur à 105 g/100 g et un degré de fractionnement d'au moins 97 %, y compris les acides gras simples (également appelés «de coupe pure») et les mélanges constitués d'une combinaison de deux ou plusieurs chaînes carbonéesDroit antidumping définitifvariable
3823.19.10.30Acides gras présentant une chaîne carbonée de C6, C8, C10, C12, C14, C16 ou C18 et ayant un indice d'iode inférieur à 105 g/100 g et un degré de fractionnement d'au moins 97 %, y compris les acides gras simples (également appelés «de coupe pure») et les mélanges constitués d'une combinaison de deux ou plusieurs chaînes carbonéesDroit antidumping définitifvariable
3823.19.10.70Acides gras présentant une chaîne carbonée de C6, C8, C10, C12, C14, C16 ou C18 et ayant un indice d'iode inférieur à 105 g/100 g et un degré de fractionnement d'au moins 97 %, y compris les acides gras simples (également appelés «de coupe pure») et les mélanges constitués d'une combinaison de deux ou plusieurs chaînes carbonéesDroit antidumping définitifvariable
3823.19.90.70Acides gras présentant une chaîne carbonée de C6, C8, C10, C12, C14, C16 ou C18 et ayant un indice d'iode inférieur à 105 g/100 g et un degré de fractionnement d'au moins 97 %, y compris les acides gras simples (également appelés «de coupe pure») et les mélanges constitués d'une combinaison de deux ou plusieurs chaînes carbonéesDroit antidumping définitifvariable
3823.19.90.95Acides gras présentant une chaîne carbonée de C6, C8, C10, C12, C14, C16 ou C18 et ayant un indice d'iode inférieur à 105 g/100 g et un degré de fractionnement d'au moins 97 %, y compris les acides gras simples (également appelés «de coupe pure») et les mélanges constitués d'une combinaison de deux ou plusieurs chaînes carbonéesDroit antidumping définitifvariable
7219.11Droit antidumping provisoirevariable
7219.11.00.10en provenance de TurquieDroit antidumping provisoirevariable
7219.11.00.90autresDroit antidumping provisoirevariable
7219.12Droit antidumping provisoirevariable
7219.12.10Réexamen antidumping/compensateurvariable
7219.12.10.10en provenance de TurquieRéexamen antidumping/compensateurvariable
7219.12.10.90autresRéexamen antidumping/compensateurvariable
7219.12.90Réexamen antidumping/compensateurvariable
7219.12.90.10en provenance de TurquieRéexamen antidumping/compensateurvariable
7219.12.90.90autresRéexamen antidumping/compensateurvariable
7219.13Droit antidumping provisoirevariable
7219.13.10Réexamen antidumping/compensateurvariable
7219.13.10.10en provenance de TurquieRéexamen antidumping/compensateurvariable
7219.13.10.90autresRéexamen antidumping/compensateurvariable
7219.13.90Réexamen antidumping/compensateurvariable
7219.13.90.10en provenance de TurquieRéexamen antidumping/compensateurvariable
7219.13.90.90autresRéexamen antidumping/compensateurvariable
7219.14Droit antidumping provisoirevariable
7219.14.10Réexamen antidumping/compensateurvariable
7219.14.10.10en provenance de TurquieRéexamen antidumping/compensateurvariable
7219.14.10.90autresRéexamen antidumping/compensateurvariable
7219.14.90Réexamen antidumping/compensateurvariable
7219.14.90.10en provenance de TurquieRéexamen antidumping/compensateurvariable
7219.14.90.90autresRéexamen antidumping/compensateurvariable
7219.22Droit antidumping provisoirevariable
7219.22.10Réexamen antidumping/compensateurvariable
7219.22.10.10en provenance de TurquieRéexamen antidumping/compensateurvariable
7219.22.10.90autresRéexamen antidumping/compensateurvariable
7219.22.90Réexamen antidumping/compensateurvariable
7219.22.90.10en provenance de TurquieRéexamen antidumping/compensateurvariable
7219.22.90.90autresRéexamen antidumping/compensateurvariable
7219.23Droit antidumping provisoirevariable
7219.23.00.10en provenance de TurquieDroit antidumping provisoirevariable
7219.23.00.90autresDroit antidumping provisoirevariable
7219.24Droit antidumping provisoirevariable
7219.24.00.10en provenance de TurquieDroit antidumping provisoirevariable
7219.24.00.90autresDroit antidumping provisoirevariable
7219.31.00.20en provenance de TurquieDroit antidumping définitifvariable
7219.32.10.20en provenance de TurquieDroit antidumping définitifvariable
7219.32.90.10en provenance de Taïwan ou du VietnamEnregistrement antidumping/compensateurvariable
7219.32.90.20en provenance de TurquieDroit antidumping définitifvariable
7219.33.10.20en provenance de TurquieDroit antidumping définitifvariable
7219.33.90.10en provenance de Taïwan ou du VietnamEnregistrement antidumping/compensateurvariable
7219.33.90.20en provenance de TurquieDroit antidumping définitifvariable
7219.34.10.20en provenance de TurquieDroit antidumping définitifvariable
7219.34.90.10en provenance de Taïwan ou du VietnamEnregistrement antidumping/compensateurvariable
7219.34.90.20en provenance de TurquieDroit antidumping définitifvariable
7219.35.10.20en provenance de TurquieDroit antidumping définitifvariable
7219.35.90.10en provenance de Taïwan ou du VietnamEnregistrement antidumping/compensateurvariable
7219.35.90.20en provenance de TurquieDroit antidumping définitifvariable
7220.11Droit antidumping provisoirevariable
7220.11.00.10en provenance de TurquieDroit antidumping provisoirevariable
7220.11.00.90autresDroit antidumping provisoirevariable
7220.12Droit antidumping provisoirevariable
7220.12.00.10en provenance de TurquieDroit antidumping provisoirevariable
7220.12.00.90autresDroit antidumping provisoirevariable
7220.20.21.20en provenance de TurquieDroit antidumping définitifvariable
7220.20.29.20en provenance de TurquieDroit antidumping définitifvariable
7220.20.41.20en provenance de TurquieDroit antidumping définitifvariable
7220.20.49.20en provenance de TurquieDroit antidumping définitifvariable
7220.20.81.20en provenance de TurquieDroit antidumping définitifvariable
7220.20.89.20en provenance de TurquieDroit antidumping définitifvariable
8712.00.30.10en provenance de l'Indonésie, de la Malaisie, du Sri Lanka ou de la TunisieDroit antidumping définitifvariable
8712.00.70.91en provenance de l'Indonésie, de la Malaisie, du Sri Lanka ou de la TunisieDroit antidumping définitifvariable
7219.11.00Droit antidumping provisoirevariable
7219.23.00Droit antidumping provisoirevariable
7219.24.00Droit antidumping provisoirevariable
7220.11.00Droit antidumping provisoirevariable
7220.12.00Droit antidumping provisoirevariable

« Variable » ne veut pas dire « nul »

Certaines lignes n'affichent aucun taux : la mesure existe, mais son montant dépend de l'exportateur. Le tarif attribue un code additionnel TARIC à chaque société visée par l'enquête, et une entreprise ayant coopéré paie souvent bien moins que le taux résiduel appliqué aux autres. Le chiffre exact figure sur la décision d'exécution qui institue le droit.

Une ligne « enregistrement » signale une enquête en cours : les importations sont enregistrées pour permettre une perception rétroactive si un droit définitif est institué. C'est le moment où un importateur a le plus intérêt à vérifier son sourcing.

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